Contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement

Contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement
La loi ELAN du 23 novembre 2018 (L. n°2018-1021, 23 nov. 2018, art. 8) a programmé la modification du contenu de l’étude d’impact des opérations d’aménagement. Elle prévoit ainsi que le dernier alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’Etat ...
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Formation « LA NOUVELLE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE »

Formation « LA NOUVELLE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE »
Animation par Gwendoline PAUL de la formation COMUNDI « la nouvelle autorisation environnementale unique », le 15 novembre 2018
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Le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme est soumis à la consultation du public

Le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme est soumis à la consultation du public
Le projet de décret vise à mettre en conformité les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale (EE) des documents d’urbanisme avec la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Les évolutions apportées font suite à ...
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Nouvelles modifications du champ d’application de l’évaluation environnementale

Nouvelles modifications du champ d’application de l’évaluation environnementale
Le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale vient réviser certaines rubriques relatives à l’évaluation environnementale des projets et ajouter une catégorie de plans et programmes dans le champ de l’évaluation environnementale. Il remanie les catégories de projets relevant de l’évaluation environnementale pour ...
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Autorité environnementale incompétente : attention aux conséquences sur la légalité du projet

Autorité environnementale incompétente : attention aux conséquences sur la légalité du projet
Le Conseil d’Etat a jugé, dans une décision du 6 décembre 2017 que le préfet de région ne pouvait pas être à la fois l’autorité environnementale et l’autorité décisionnaire d’un projet (CE, 6 décembre 2017, n° 400559). Le point 1° de l’article 1er du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale est donc annulé en ...
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