Impossibilité pour un plan de sauvegarde et de mise en valeur d’interdire de façon générale et absolue toute modification des immeubles identifiés comme étant à conserver

Impossibilité pour un plan de sauvegarde et de mise en valeur d’interdire de façon générale et absolue toute modification des immeubles identifiés comme étant à conserver
Le maire de Versailles avait refusé de délivrer à un syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de la commune et identifié par ce plan parmi les immeubles « à conserver », un permis de construire dans la cour de l’immeuble un ascenseur à structure ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Loi Littoral et construction d’une annexe de taille modeste

Loi Littoral et construction d’une annexe de taille modeste
Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : «L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. ». Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , , , ,

Action récursoire de la commune contre l’EPCI en cas de délivrance d’un permis de construire illégal

Action récursoire de la commune contre l’EPCI en cas de délivrance d’un permis de construire illégal
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a été interrogé sur le cas d’une commune qui a délivré un certificat d’urbanisme puis un permis de construire pour une parcelle classée « constructible » dans le plan local d’urbanisme (PLU) élaboré et adopté par l’établissement public de coopération intercommunale ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , , , ,

Expropriation : pas d’indemnisation en raison d’un stationnement non juridiquement protégé

Expropriation : pas d’indemnisation en raison d’un stationnement non juridiquement protégé
Le stationnement prohibé par le règlement de copropriété et faisant l’objet d’une simple tolérance de la copropriété n’ouvre pas droit à indemnisation du syndicat des copropriétaires pour perte de stationnement dans le cadre de l’expropriation de la voie privée expropriée, constituant une partie commune (Cass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-13.562, n° 269 FD). ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , ,

Un syndicat de copropriétaires peut justifier d’un intérêt à agir contre un permis de construire en qualité de voisin immédiat

Un syndicat de copropriétaires peut justifier d’un intérêt à agir contre un permis de construire en qualité de voisin immédiat
L’intérêt à agir d’un requérant contre un permis de construire est apprécié à l’aune des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme aux termes duquel :  » Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Une commune peut agir en démolition concurremment avec l’EPCI compétent en matière de PLU

Aux termes de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans l’autorisation d’urbanisme requise ou en méconnaissance de ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Eolienne et trouble de voisinage : une équation difficile

Eolienne et trouble de voisinage : une équation difficile
Dans une affaire jugée récemment, les demandeurs, après expertises ordonnées en référé, ont assigné une société à l’origine d’un parc éolien, en réparation des préjudices occasionnés par l’installation d’éoliennes, à proximité des résidences secondaires dont ils sont propriétaires, générant, selon eux, des troubles anormaux du voisinage. Se fondant sur les rapports d’expertise, ainsi que sur ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , ,

Validité d’une demande de permis de construire malgré une opposition de la copropriété

Validité d’une demande de permis de construire malgré une opposition de la copropriété
Le Conseil d’Etat vient de préciser et de renforcer sa jurisprudence sur la question de savoir si une demande de permis peut être valablement déposée dans un contexte de copropriété hostile au projet. A cet égard, il considère que l’absence d’autorisation des travaux par l’assemblée générale des copropriétaires comme le refus d’une telle autorisation ne ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , , , , ,

Formation – Loi ELAN : les apports en droit de l’urbanisme et de l’aménagement (Loi Littoral, planification urbanistique)

Formation – Loi ELAN : les apports en droit de l’urbanisme et de l’aménagement (Loi Littoral, planification urbanistique)
CAUE du CALVADOS – Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS le 16 octobre 2020
Mots clés: , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même en présence des deux parties

Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même en présence des deux parties
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». Selon la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, nos 19-16.278 et 19-16.279, n° 282 FS-P+B+I), il en résulte que, hormis les cas où la loi en ...
Mots clés: , , , , , , , ,