Incompétence du maire pour fixer les modalités d’utilisation des pesticides sur le territoire de sa commune

Incompétence du maire pour fixer les modalités d’utilisation des pesticides sur le territoire de sa commune
Par une requête, enregistrée le 2 août 2019, la préfète d’Ille-et-Vilaine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L.554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 mai 2019, par lequel le maire de Langouët avait réglementé les ...
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Un PLU peut-il imposer l’utilisation de certains matériaux ?

Un PLU peut-il imposer l’utilisation de certains matériaux ?
Un hiatus entre la position de la l’administration et celle de la juridiction administrative est caractérisée à la suite d’un arrêt rendu récemment par la Cour administrative de Lyon (CAA Lyon, 11 juill. 2019, n° 18LY00937). Dans cette affaire, l’article UC 11.3 du POS de la commune litigieux prévoyait que « Les façades seront réalisées à ...
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Installation de panneaux photovoltaïques en toiture en zone agricole

Installation de panneaux photovoltaïques en toiture en zone agricole
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et ...
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Etendue de la prescription administrative applicable aux constructions illégales

Etendue de la prescription administrative applicable aux constructions illégales
Une réponse ministérielle apporte des précisions intéressantes concernant l’application de la prescription administrative (Rép. min. n° 18027 : JOAN Q, 9 juill. 2019, p. 6513). L’article L. 421-9 du code de l’urbanisme prévoit que lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ...
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Une commune ne peut pas s’opposer à l’installation de compteurs « Linky » sur son territoire

Une commune ne peut pas s’opposer à l’installation de compteurs « Linky » sur son territoire
Sans surprise, et dans le prolongement des décisions rendues par les juges du fond, le Conseil d’État a jugé qu’une commune n’était pas compétente pour refuser le déploiement de compteurs « Linky » sur son territoire. Dans cette affaire, le maire avait décidé de suspendre l’installation de ces « compteurs communicants », en invoquant les ...
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Action en démolition de la commune : absence de nécessité de démontrer l’existence d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières

Action en démolition de la commune : absence de nécessité de démontrer l’existence d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières
Une commune peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance de cette autorisation. L’action civile se prescrit par dix ans à compter de l’achèvement des travaux (article L. 480-14 du code de l’urbanisme). ...
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Présentation des demandes de permis de construire et de démolir

Présentation des demandes de permis de construire et de démolir
Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions intéressantes pour les pétitionnaires souhaitant construire après démolition (CE, 24 avr. 2019, n° 420965). Tout d’abord, la Haute juridiction rappelle que lorsqu’un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d’un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis ...
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L’achat d’une propriété en raison de l’absence de voisinage ne donne pas intérêt à agir contre le permis de construire voisin

L’achat d’une propriété en raison de l’absence de voisinage ne donne pas intérêt à agir contre le permis de construire voisin
Dans l’affaire qui était soumise au Conseil d’Etat, un permis de construire avait été délivré autorisant la transformation d’un ancien bâtiment agricole en maison d’habitation (CE, 18 mars 2019, n° 422460). Le voisin, dont la propriété, comprenant une maison sur des terrains d’une superficie totale d’environ 2 hectares, était située à proximité, a formé un ...
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Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration qui refuse de procéder à l’exécution d’office d’une démolition ordonnée par le juge pénal

Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration qui refuse de procéder à l’exécution d’office d’une démolition ordonnée par le juge pénal
Dans une décision récente (CE, 13 mars 2019, n° 408123), le Conseil d’Etat apporte un éclairage utile sur les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune qui refuse de procéder à l’exécution d’office d’une démolition ordonnée par le juge pénal. Dans l’affaire qui était soumise à la Haute Juridiction, un particulier avait procédé sans permis ...
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Mur trop proche occultant une fenêtre voisine avec vue irrégulière : pas de démolition automatique

Mur trop proche occultant une fenêtre voisine avec vue irrégulière : pas de démolition automatique
Par principe, un propriétaire n’est légalement autorisé à ouvrir une vue droite donnant sur le terrain contigu que s’il respecte une distance minimale de 1,90 mètre par rapport à la limite séparative des deux fonds (C. civ., art. 678). Il peut être conventionnellement dérogé à ces contraintes par l’instauration d’une servitude de vue entre les ...
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