Cheptel bovin en souffrance : le juge administratif ordonne l’arrêt provisoire du fonctionnement d’une antenne relais

Par décision rendue le 23 mai 2022, le Juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (req. n° 2200944) a enjoint à l’Etat et à la SA Orange d’arrêter le fonctionnement de l’antenne de radiotéléphonie mobile implantée sur la commune de Mazeyrat d’Allier, ainsi qu’à tous les opérateurs, pendant une durée de deux mois.

Les faits étaient les suivants.

Dans le cadre du programme « New Deal Mobile », le ministre de l’économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont, par un arrêté du 12 juillet 2019, retenu notamment la commune de Mazeyrat d’Allier comme zone à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2019.

Par un arrêté du 22 janvier 2021, le maire de cette commune ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de la SA Orange tendant à l’installation du pylône pour la mise en place d’une antenne de radiotéléphonie mobile.

A la suite de la mise en service de cette antenne 3G et 4G le 28 juin 2021, le GAEC requérant, dont l’exploitation se trouve à 250 mètres du pylône, a constaté une baisse immédiate et importante de production de lait issue de son troupeau de vaches laitières, une dégradation de la composition de ce lait et une hausse de la mortalité, multipliée par quatre, de son élevage.

Par une ordonnance du 18 février 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a désigné un expert afin de déterminer la potentielle imputabilité de ces troubles au fonctionnement de l’antenne.

Cet expert a demandé au préfet de la Haute-Loire le 4 avril 2022 la coupure momentanée de fonctionnement de l’antenne pour étudier le comportement des vaches laitières durant cette interruption provisoire, demande transmise le 7 avril 2022 par le préfet au gouvernement.

Le GAEC a également transmis le 14 avril 2022 cette demande au secrétaire d’Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques qui n’a pas répondu à ces deux sollicitations.

Le GAEC a donc demandé au tribunal administratif, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à l’Etat et à la SA Orange de suspendre provisoirement le fonctionnement de l’antenne de téléphonie mobile implantée sur la commune de Mazeyrat d’Allier pendant une durée de trois mois pour permettre à l’expert d’examiner le comportement du cheptel du GAEC Coupet pendant cette suspension et après celle-ci.

Le juge des référés a fait droit à cette demande en retenant que à la suite de la mise en service de l’antenne de radiotéléphonie mobile de la SA Orange le 28 juin 2021 sur la commune de Mazeyrat d’Allier, à 250 mètres de l’exploitation laitière du GAEC requérant, une baisse importante de qualité et de quantité du lait produit, un trouble grave dans le comportement du cheptel et sa dénutrition volontaire et des décès anormalement élevés ont été constatés, notamment par l’expert judiciaire, depuis le mois de juillet 2021 jusqu’à aujourd’hui, après visite des installations.

Ainsi, dans les circonstances très particulières de l’espèce, avec, notamment un cheptel dont l’expert judiciaire, entendu à l’audience, indique qu’il est en état de réelle souffrance et que l’urgence est avérée, la mesure sollicitée par le GAEC, tendant à ce qu’il soit ordonné à la SA Orange d’arrêter temporairement le fonctionnement de l’antenne de radiotéléphonie mobile afin d’établir un lien potentiel de causalité entre le comportement de ses bovins et cette antenne, nécessaire pour permettre à l’expert judiciaire d’accomplir sa mission, présente un caractère réel d’urgence et d’utilité, sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par suite, le juge des référés a enjoint à l’Etat et à ses agences, à la SA Orange et aux différents opérateurs de cette antenne, implantée sur la commune de Mazeyrat d’Allier, d’arrêter tout fonctionnement, à partir d’une date arrêtée en coordination avec l’expert, en liaison étroite avec le préfet de la Haute-Loire pour ce qui concerne le dispositif d’appel des secours à mettre en place de façon alternative pour la population concernée, dans un délai qui ne saurait excéder trois mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le juge a ordonné cet arrêt provisoire du fonctionnement de cette antenne pour une durée de deux mois, compte tenu de ses incidences générales, avec suivi, par l’expert judiciaire, du comportement du cheptel, et des vaches laitières en particulier, sur cette période.

Mise à jour : cette décision a été censurée en cassation par : CE, 17 août 2022, n° 464622