Refus de permis de construire annulé et obtention d’un permis de construire tacite

Pas d’obligation de confirmer la demande de permis après annulation du refus par le juge avec injonction de réinstruction mais…

L’annulation par le juge de l’excès de pouvoir de la décision qui a refusé de délivrer un permis de construire, ou qui a sursis à statuer sur une demande de permis de construire, impose à l’administration, qui demeure saisie de la demande, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que le pétitionnaire ne soit tenu de la confirmer (CE, 23 févr. 2017, n° 395274)..

… En l’absence de confirmation de la demande de permis, le délai permettant de faire naître un permis tacite ne court pas.

En revanche, le Conseil d’Etat, dans une décision récente, précise qu’un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu’à dater du jour de la confirmation de sa demande par l’intéressé (CE, 28 déc. 2018, n° 402321). La confirmation de la demande de permis de construire par l’intéressé fait courir un délai de trois mois, à l’expiration duquel le silence gardé par l’administration fait naître un permis de construire tacite.

Il est donc préférable de confirmer la demande de permis.