Responsabilité du propriétaire d’un site pollué en cas d’acte de vente transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation

Responsabilité du propriétaire d’un site pollué en cas d’acte de vente transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation
Le propriétaire d’un terrain pollué ne peut pas, en cette seule qualité, être désigné par l’administration, en cas de défaillance de l’exploitant, comme responsable de la remise en état du site sur le fondement de la législation relative aux installations classées (ICPE) (CE, 21 févr. 1997, n° 160250) . En d’autres termes, le « propriétaire innocent » ne ...
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