Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’un permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès ...
Pour l’évaluation des terrains expropriés, la méthode la plus usitée est celle, dite « par comparaison ». Pour fixer le montant de l’indemnité d’expropriation ou de délaissement, le juge de l’expropriation apprécie souverainement les termes de comparaison issus des actes de mutation sélectionnés sur lesquels chaque partie se fonde pour retenir l’évaluation qu’elle propose, dès lors que ...
Une action environnementale (recours contre le titre environnemental) peut être couplée à une action fondée sur le droit de l’urbanisme (recours contre l’autorisation d’urbanisme). Déchetterie en face de ma maison, quel recours ? Le 13H à vos côtés Le point par Valentin DEPRET, en coordination avec le Cabinet PAUL – AVOCATS. Extrait Michel nous envoie ...
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, issu de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. Le Conseil d’Etat a été saisi de la question ...
Par une récente décision, le Conseil d’Etat estime le juge ne peut faire application des dispositions du Code de l’urbanisme relatives à la régularisation d’une autorisation d’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude (CE, 11 mars 2024, n° 464257). Contexte Un maire avait délivré un permis de construire autorisant ...
Une mise en demeure prescrivant une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition de constructions, permet de considérer que la condition d’urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée par le propriétaire de l’immeuble qui en est l’objet (CE, 11 déc. 2023, n° 470207, Sté Brunetière). Le ...
Peut-on modifier sa demande de permis de construire en cours d’instruction et si oui, selon quelles modalités ? C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans un arrêt récent (CE, 1er déc. 2023, n° 448905). Possibilité de modifier son projet pendant l’instruction avant l’intervention de la décision En l’absence de dispositions expresses du code de l’urbanisme ...
