Validité d’une demande de permis de construire malgré une opposition de la copropriété

Validité d’une demande de permis de construire malgré une opposition de la copropriété
Le Conseil d’Etat vient de préciser et de renforcer sa jurisprudence sur la question de savoir si une demande de permis peut être valablement déposée dans un contexte de copropriété hostile au projet. A cet égard, il considère que l’absence d’autorisation des travaux par l’assemblée générale des copropriétaires comme le refus d’une telle autorisation ne ...
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Formation – Loi ELAN : les apports en droit de l’urbanisme et de l’aménagement (Loi Littoral, planification urbanistique)

Formation – Loi ELAN : les apports en droit de l’urbanisme et de l’aménagement (Loi Littoral, planification urbanistique)
CAUE du CALVADOS – Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS le 16 octobre 2020
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Intervention du Cabinet PAUL-AVOCATS dans le colloque « Transition écologique dans le Calvados : L’eau au coeur d’un territoire résilient » organisé par le CAUE 14, sur le thème « L’outil que constitue le droit de l’environnement pour le développement de projets résilients : l’exemple de la trame bleue »

Intervention du Cabinet PAUL-AVOCATS dans le colloque  « Transition écologique dans le Calvados : L’eau au coeur d’un territoire résilient » organisé par le CAUE 14, sur le thème « L’outil que constitue le droit de l’environnement pour le développement de projets résilients : l’exemple de la trame bleue »
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Dates à prendre en compte pour régulariser un permis de construire illégal

Dates à prendre en compte pour régulariser un permis de construire illégal
Aux termes de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à ...
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Permis de construire et servitude de passage

Permis de construire et servitude de passage
Un permis de construire peut être conditionné à la production, par le bénéficiaire, de l’acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier. Dans une affaire récente (CE, 3 juin 2020, n° 427781), le Conseil rappelle en effet que : D’une part, le permis de construire, qui est ...
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Covid-19 : prorogation de la validité des autorisations, permis et agréments

Covid-19 : prorogation de la validité des autorisations, permis et agréments
L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire modifie l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Désormais, les autorisations, permis et agréments dont ...
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COVID-19 : nouvelle modification des délais de recours et d’instruction en matière d’urbanisme

COVID-19 : nouvelle modification des délais de recours et d’instruction en matière d’urbanisme
L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 modifie l’ordonnance n° 2020-306 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et a l’adaptation des procédures pendant cette même période. L’article 8 concerne spécifiquement les délais ...
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Coronavirus et suspension des délais de recours en matière d’urbanisme et d’environnement

Coronavirus et suspension des délais de recours en matière d’urbanisme et d’environnement
L’article premier de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, du 23 mars 2020 prévoit une période spéciale pour tous les délais arrivés à échéance entre le 12 mars et le mois qui suivra la fin de de l’état d’urgence sanitaire. ...
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Coronavirus et délais

Coronavirus et délais
Motivé par la crise sanitaire majeure que connaît la France en raison du caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19, un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été adopté, lequel comprend trois titres: le titre I organise les modalités de report du deuxième tour des élections municipales qui devait ...
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Permis de construire accordé sur un terrain non-viabilisé : qui finance les travaux de raccordement ?

Permis de construire accordé sur un terrain non-viabilisé : qui finance les travaux de raccordement ?
Quels sont les effets d’un permis de construire accordé sur un terrain non-viabilisé et dans lequel le maire indique que la commune ne prendra pas en charge la viabilisation ? Cette mention est-elle opposable de plein droit au constructeur ou, en fonction de l’éloignement des réseaux, les articles L 332-15 et L 111-4 du code de ...
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