La loi Climat-résilience du 22 août 2021 a consacré deux nouveaux objectifs : d’une part, la réduction de moitié, en dix ans (2021-2031) du rythme d’artificialisation en France (de 250 000 à 125.000 hectares); de l’autre, l’atteinte, d’ici 2050, d’un rythme de « zéro artificialisation nette » (ZAN). Ainsi, les objectifs fixés par la loi Climat-Résilience prévoient d’atteindre un solde net ...
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a introduit de nouvelles dérogations à la loi littoral, en faveur, d’une part, des ouvrages du réseau public de transport d’électricité nécessaires au développement de l’éolien en mer et à la décarbonation des industries et, d’autre part, des ouvrages nécessaires à ...
Les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d’autres constructions, dans les espaces d’urbanisation diffuse. Selon le Conseil d’Etat, la nature de l’opération foncière ...
Le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités de régularisation d’une autorisation d’urbanisme à la suite d’un sursis à statuer prononcé sur le fondement des dispositions de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme, en cas d’évolution du PLU dans un sens favorable au bénéficiaire du permis (CE, 4 mai 2023, n°464702). Aux termes de l’article ...
En cas de travaux illégalement entrepris sur une construction existante illégalement édifiée, mais non visée dans les poursuites, les juges ne peuvent, en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, ordonner la remise en état de l’ensemble des constructions qu’à la condition de caractériser en quoi la construction existante formait avec les seules ...
L’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme (NOR : TREL2233356A) modifie plusieurs dispositions relatives aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. Les dossiers de déclaration préalable, permis de construire et permis d’aménager ne comprennent plus les éléments nécessaires au calcul des impositions (C. urb. art. A. 431-1, art. A. 431-4, art. ...
Selon le tribunal administratif de Versailles, à l’expiration du délai d’instruction d’une déclaration préalable, demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. Le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce ...
Un syndicat de copropriétaires parisien a attaqué le permis de construire d’un immeuble HLM voisin en invoquant notamment les dispositions de l’article UG 7.1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la Ville de Paris selon lequel, en substance, l’implantation d’une construction en limite séparative peut être refusée « si elle a pour effet de porter ...
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été interrogé (Q. n° 3456 : JOAN Q 7 mars 2023 sur les conséquences attachées à un arrêt, publié au recueil Lebon, rendu par le Conseil d’Etat le 13 juin 2022 (req. n° 452457). Celui-ci décide que le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable ...
Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme recommence à courir pour la durée restante à compter du moment où la décision juridictionnelle revêt un caractère irrévocable, c’est à dire à l’expiration du délai d’appel ouvert à son encontre. On rappellera en effet que le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les ...
