Contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement

10. juin 2019 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0
Contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement
La loi ELAN du 23 novembre 2018 (L. n°2018-1021, 23 nov. 2018, art. 8) a programmé la modification du contenu de l’étude d’impact des opérations d’aménagement. Elle prévoit ainsi que le dernier alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’Etat ...
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Nouvelle limite temporelle pour les recours contre les autorisations d’urbanisme

24. décembre 2018 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0
Nouvelle limite temporelle pour les recours contre les autorisations d’urbanisme
Aux termes du Code de l’urbanisme, aucune action en vue de l’annulation d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, décision de non-opposition à une déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir) n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement. Sauf preuve contraire, la date de ...
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