Autorisation environnementale – Formation Comundi – 27 juin 2019
Autorisation environnementale – Formation du 7 février 2019
Modifications récentes en matière de stockage de déchets non dangereux
Le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. La rubrique 2760 est modifiée. Le texte prévoit que les installations de stockage de déchets non dangereux (rubrique 2760-2) pourront être soumises à enregistrement et non plus systématiquement à autorisation. Sont concernées les installations situées dans ...
Mots clés: déchets , environnement , installations classées , Rennes
Modifications récentes en matière de carrières
Tout d’abord, le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 a modifié la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. On notera tout particulièrement la modification de la rubrique 2515 (broyage, concassage, criblage…). Dans la sous-rubrique 2515-1, le régime de l’autorisation est supprimé. Le texte supprime le régime de l’autorisation de la rubrique ...
Mots clés: carrière , environnement , installations classées , Rennes
Régularisation de la procédure de consultation de l’autorité environnementale
Le tribunal administratif d’Orléans, avant de statuer sur une requête tendant à l’annulation d’un l’arrêté autorisant l’exploitation d’un projet éolien, a décidé de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat, en l’interrogeant sur la régularisation d’un vice entachant l’avis de l’autorité environnementale. Dans un avis rendu le 27 septembre 2018 (n°420119), le Conseil ...
Mots clés: autorisation environnementale , autorisation unique , avis , Conseil d'Etat , environnement , éolien , évaluation environnementale , installations classées , juge administratif , justice , Rennes
Formation Autorisation environnementale
Animation par Gwendoline PAUL de la formation LE MONITEUR « Autorisation environnementale unique » à PARIS le 20 septembre 2018.
Mots clés: autorisation environnementale , autorisation unique , eau , environnement , installations classées , Rennes
Responsabilité du propriétaire d’un site pollué en cas d’acte de vente transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation
Le propriétaire d’un terrain pollué ne peut pas, en cette seule qualité, être désigné par l’administration, en cas de défaillance de l’exploitant, comme responsable de la remise en état du site sur le fondement de la législation relative aux installations classées (ICPE) (CE, 21 févr. 1997, n° 160250) . En d’autres termes, le « propriétaire innocent » ne ...
Mots clés: cessation d'activité , Conseil d'Etat , contentieux , déchets , environnement , installations classées , juge administratif , justice , pollution , remise en état , Rennes , site pollué
Nouvelles modifications du champ d’application de l’évaluation environnementale
Le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale vient réviser certaines rubriques relatives à l’évaluation environnementale des projets et ajouter une catégorie de plans et programmes dans le champ de l’évaluation environnementale. Il remanie les catégories de projets relevant de l’évaluation environnementale pour ...
Mots clés: constructions , environnement , étude d'impact , évaluation environnementale , évaluation systématique , examen au cas par cas , installations classées , opérations d’aménagement , plans , prgrammes , projets , Rennes , travaux , urbanisme
Injonction à l’Etat d’agir en matière de lutte contre les émissions de lumière artificielle
Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d’énergie, il incombe au ministre chargé de l’environnement de prendre les arrêtés nécessaires pour fixer les prescriptions techniques prévues aux articles L. 583-1 et L. 583-2 du code de l’environnement ...
Mots clés: Conseil d'Etat , contentieux , environnement , installations classées , juge administratif , justice , pollution lumineuse , protection de la nature , Rennes , urbanisme
Contentieux de l’autorisation environnementale : premières réponses du Conseil d’Etat
Par un arrêt n° 15DA01535 du 16 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Douai, avant de statuer sur la requête qui lui était soumise, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen ...
Mots clés: autorisation unique , avis , Conseil d'Etat , environnement , installations classées , juge administratif , justice , Rennes