La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur l’action en de démolition d’une construction (Cass. 3ème civ., 11 janv. 2023, n° 21-19.778, n° 11, FS B). La Cour de cassation expose tout d’abord toute méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d’une construction ...
La loi « 3DS » du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) complète le Code de l’urbanisme par un nouvel article L. 151-42-1 qui dispose : « Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations ...
Dans une affaire jugée récemment, les demandeurs, après expertises ordonnées en référé, ont assigné une société à l’origine d’un parc éolien, en réparation des préjudices occasionnés par l’installation d’éoliennes, à proximité des résidences secondaires dont ils sont propriétaires, générant, selon eux, des troubles anormaux du voisinage. Se fondant sur les rapports d’expertise, ainsi que sur ...
Le tribunal administratif d’Orléans, avant de statuer sur une requête tendant à l’annulation d’un l’arrêté autorisant l’exploitation d’un projet éolien, a décidé de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat, en l’interrogeant sur la régularisation d’un vice entachant l’avis de l’autorité environnementale. Dans un avis rendu le 27 septembre 2018 (n°420119), le Conseil ...
Par jugement du 14 décembre 2017 (voir précédente actualité : Des réponses attendues quant au contentieux de l’autorisation environnementale), le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur une requête tendant à l’annulation d’un arrêté préfectoral portant autorisation unique d’exploiter un parc éolien, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du Code de ...
Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale en tant qu’il prévoit que, pour les éoliennes, l’autorisation environnementale dispense de permis de construire. Ce décret a créé l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme aux termes duquel : « Lorsqu’un ...
Aux termes de l’article L 480-13 du Code de l’urbanisme, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a ...
Une ordonnance et deux décrets du 26 janvier 2017 ont inséré de nouveaux articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56 au sein du code de l’environnement, relatifs à l’autorisation environnementale. Il s’agit de la généralisation de l’autorisation unique environnementale, qui a fait l’objet d’expérimentations depuis 2014. Précisément, l’articulation entre le régime définitif et les régimes ...
