Archives des Conseil d'Etat

Lotissement et urbanisation en continuité en zone littorale

par Gwendoline Paul 03. juillet 2023 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d’autres constructions, dans les espaces d’urbanisation diffuse. Selon le Conseil d’Etat, la nature de l’opération foncière ...

Régularisation judiciaire du permis de construire et évolution des règles d’urbanisme

par Gwendoline Paul 26. juin 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités de régularisation d’une autorisation d’urbanisme à la suite d’un sursis à statuer prononcé sur le fondement des dispositions de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme, en cas d’évolution du PLU dans un sens favorable au bénéficiaire du permis (CE, 4 mai 2023, n°464702). Aux termes de l’article ...

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Recours contre un permis de construire et argument tiré de l’atteinte aux conditions d’éclairement de l’immeuble voisin

par Gwendoline Paul 01. mai 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Un syndicat de copropriétaires parisien a attaqué le permis de construire d’un immeuble HLM voisin en invoquant notamment les dispositions de l’article UG 7.1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la Ville de Paris selon lequel, en substance, l’implantation d’une construction en limite séparative peut être refusée « si elle a pour effet de porter ...

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Lotissement et permis de construire

par Gwendoline Paul 17. avril 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été interrogé (Q. n° 3456 : JOAN Q 7 mars 2023 sur les conséquences attachées à un arrêt, publié au recueil Lebon, rendu par le Conseil d’Etat le 13 juin 2022 (req. n° 452457). Celui-ci décide que le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable ...

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Impossibilité d’invoquer l’illégalité de l’autorisation de lotir à l’appui d’un recours contre un permis de construire

par Gwendoline Paul 23. janvier 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Lors d’un recours contre un permis de construire, il est inutile de soulever, à l’appui de la requête, l’illégalité de l’autorisation de lotir (permis d’aménager ou arrêté de non-opposition à la déclaration de lotissement). On rappellera que l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à ...

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Permis de construire modificatif : des conditions de délivrance assouplies

par Gwendoline Paul 10. octobre 2022 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

L’obtention d’un permis modificatif est facilitée depuis une récente décision du Conseil d’Etat. Selon la Haute juridiction, l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les ...

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Le renoncement d’une collectivité à sa décision de préempter est susceptible d’ouvrir droit à réparation

par Gwendoline Paul 22. août 2022 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Une commune qui décide légalement d’exercer le droit de préemption urbain sur un bien puis qui décide finalement de renoncer à l’acquisition de l’immeuble peut voir sa responsabilité engagée. Le vendeur qui démontre avoir subi, du fait des décisions de préemption et de renonciation de la commune, un préjudice grave, revêtant un caractère spécial et ...

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Recours en matière d’urbanisme : prolongation de la suppression de l’appel

par Gwendoline Paul 11. juillet 2022 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d’aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la ...

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Irrecevabilité d’une requête contre une autorisation d’urbanisme en cas de transmission tardive des pièces justifiant de la qualité et de l’intérêt à agir

par Gwendoline Paul 27. juin 2022 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

Un requérant n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol (permis de construire, permis d’aménager…) que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou ...

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Intérêt à agir des associations contre une autorisation d’urbanisme : le Conseil constitutionnel saisi

par Gwendoline Paul 07. février 2022 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

La question de la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme aux termes duquel : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en ...

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