Covid-19 : prorogation de la validité des autorisations, permis et agréments

25. mai 2020 Non classé 0
Covid-19 : prorogation de la validité des autorisations, permis et agréments
L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire modifie l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Désormais, les autorisations, permis et agréments dont ...

Régularisation de la procédure de consultation de l’autorité environnementale

22. octobre 2018 Non classé 0
Régularisation de la procédure de consultation de l’autorité environnementale
Le tribunal administratif d’Orléans, avant de statuer sur une requête tendant à l’annulation d’un l’arrêté autorisant l’exploitation d’un projet éolien, a décidé de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat, en l’interrogeant sur la régularisation d’un vice entachant l’avis de l’autorité environnementale. Dans un avis rendu le 27 septembre 2018 (n°420119), le Conseil ...

Contentieux de l’autorisation unique : éclaircissements apportés par le Conseil d’Etat

06. août 2018 Non classé 0
Contentieux de l’autorisation unique : éclaircissements apportés par le Conseil d’Etat
Par jugement du 14 décembre 2017 (voir précédente actualité : Des réponses attendues quant au contentieux de l’autorisation environnementale), le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur une requête tendant à l’annulation d’un arrêté préfectoral portant autorisation unique d’exploiter un parc éolien, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du Code de ...

Validation de la dispense de permis de construire pour les éoliennes soumises à autorisation environnementale

02. juillet 2018 Non classé 0
Validation de la dispense de permis de construire pour les éoliennes soumises à autorisation environnementale
Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale en tant qu’il prévoit que, pour les éoliennes, l’autorisation environnementale dispense de permis de construire. Ce décret a créé l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme aux termes duquel : « Lorsqu’un ...