Contentieux de l’autorisation environnementale : premières réponses du Conseil d’Etat

Contentieux de l’autorisation environnementale : premières réponses du Conseil d’Etat
Par un arrêt n° 15DA01535 du 16 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Douai, avant de statuer sur la requête qui lui était soumise, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen ...
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Le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur une demande de démolition d’une installation classée dont le permis de construire a été annulé

Le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur une demande de démolition d’une installation classée dont le permis de construire a été annulé
Aux termes de l’article L 480-13 du Code de l’urbanisme, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a ...
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Des réponses attendues quant au contentieux de l’autorisation environnementale

Des réponses attendues quant au contentieux de l’autorisation environnementale
Une ordonnance et deux décrets du 26 janvier 2017 ont inséré de nouveaux articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56 au sein du code de l’environnement, relatifs à l’autorisation environnementale. Il s’agit de la généralisation de l’autorisation unique environnementale, qui a fait l’objet d’expérimentations depuis 2014. Précisément, l’articulation entre le régime définitif et les régimes ...
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