Selon la Cour de cassation, aux termes des articles 712 et 2258 du code civil, la propriété s’acquiert par la prescription qui est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession. La Haute juridiction observe que ces textes ne réservent pas aux seules personnes privées le bénéfice de ce mode ...
Lors d’un recours contre un permis de construire, il est inutile de soulever, à l’appui de la requête, l’illégalité de l’autorisation de lotir (permis d’aménager ou arrêté de non-opposition à la déclaration de lotissement). On rappellera que l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à ...
Un texte récent (Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022) prévoit la simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol. Le décret prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d’ouvrages de production d’électricité à partir ...
L’obligation d’information pesant sur le vendeur en application de l’article L. 514-20 du code de l’environnement ne peut être écartée au motif qu’il n’est pas démontré qu’une activité classée a été exercée sur la parcelle cédée, alors qu’il résulte des constatations de la cour d’appel que le terrain vendu, qui constituait l’entrée de l’usine et ...
L’obtention d’un permis modificatif est facilitée depuis une récente décision du Conseil d’Etat. Selon la Haute juridiction, l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les ...
La Cour de cassation rappelle que l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit. Elle estime que, ayant constaté que le trouble subsistait alors ...
Une commune qui décide légalement d’exercer le droit de préemption urbain sur un bien puis qui décide finalement de renoncer à l’acquisition de l’immeuble peut voir sa responsabilité engagée. Le vendeur qui démontre avoir subi, du fait des décisions de préemption et de renonciation de la commune, un préjudice grave, revêtant un caractère spécial et ...
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d’aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la ...
Accompagnant l’essor du marché immobilier, nombreux sont ceux qui ont eu ou ont actuellement recours à un artisan pour entreprendre la rénovation de leur bien. Nombreux sont ceux également qui ont malheureusement été confrontés à des déboires de tous ordres qui ont fait tourner leur chantier à la désolation : désordres, malfaçons…, sans compter les accumulations ...
