Archives des trouble de voisinage - Page 3 sur 3

Canalisation d’eau enterrée dans le terrain voisin : empiètement ou servitude ?

par Gwendoline Paul 29. avril 2019 Environnement, Immobilier et construction 0

M. et Mme J., propriétaires d’une maison et d’un jardin, ont découvert l’existence d’une canalisation enterrée dans leur fonds et provenant de la parcelle contiguë appartenant à la une copropriété. Soutenant que cet ouvrage constituait un empiétement illicite, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires voisin en suppression de la canalisation. Leur demande ayant été ...

Déchets sauvages : étude de l’ADEME

par Gwendoline Paul 22. avril 2019 Droit public, Environnement, Non classé, site pollué 0

Une étude de l’ADEME vise à caractériser la formation des dépôts sauvages et leur gestion en apportant des éléments de réflexion et des données factuelles, basés sur des retours d’expérience venant des territoires. Bien que les dépôts sauvages concentrés de grande envergure soient les plus médiatisés, les déchets diffus et dépôts contraires au règlement de ...

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L’achat d’une propriété en raison de l’absence de voisinage ne donne pas intérêt à agir contre le permis de construire voisin

par Gwendoline Paul 01. avril 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Dans l’affaire qui était soumise au Conseil d’Etat, un permis de construire avait été délivré autorisant la transformation d’un ancien bâtiment agricole en maison d’habitation (CE, 18 mars 2019, n° 422460). Le voisin, dont la propriété, comprenant une maison sur des terrains d’une superficie totale d’environ 2 hectares, était située à proximité, a formé un ...

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Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration qui refuse de procéder à l’exécution d’office d’une démolition ordonnée par le juge pénal

par Gwendoline Paul 18. mars 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Dans une décision récente (CE, 13 mars 2019, n° 408123), le Conseil d’Etat apporte un éclairage utile sur les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune qui refuse de procéder à l’exécution d’office d’une démolition ordonnée par le juge pénal. Dans l’affaire qui était soumise à la Haute Juridiction, un particulier avait procédé sans permis ...

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Mur trop proche occultant une fenêtre voisine avec vue irrégulière : pas de démolition automatique

par Gwendoline Paul 11. mars 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Par principe, un propriétaire n’est légalement autorisé à ouvrir une vue droite donnant sur le terrain contigu que s’il respecte une distance minimale de 1,90 mètre par rapport à la limite séparative des deux fonds (C. civ., art. 678). Il peut être conventionnellement dérogé à ces contraintes par l’instauration d’une servitude de vue entre les ...

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Archives pour l’étiquette trouble de voisinage

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Mur trop proche occultant une fenêtre voisine avec vue irrégulière : pas de démolition automatique