Archives des Responsabilité

Nuisances liées à un arbre propriété de la commune : quelles actions ?

par Gwendoline Paul 07. octobre 2024 Droit public, Environnement 0

L’arbre de mon voisin crée de nombreuses nuisances, puis-je l’obliger à le couper ? Précisions par Valentin DEPRET, en coordination avec le Cabinet PAUL – AVOCATS. Extrait Eric, habitant de Saint-Martin-d’Uriage, commune de l’Isère, est gêné depuis plusieurs années par la présence d’un sapin sur le terrain municipal voisin. Il se retrouve avec des épines ...

L’enfer de la rénovation : des solutions existent pour les clients et les artisans !

par Gwendoline Paul 20. juin 2022 Immobilier et construction, Non classé 0

Accompagnant l’essor du marché immobilier, nombreux sont ceux qui ont eu ou ont actuellement recours à un artisan pour entreprendre la rénovation de leur bien. Nombreux sont ceux également qui ont malheureusement été confrontés à des déboires de tous ordres qui ont fait tourner leur chantier à la désolation : désordres, malfaçons…, sans compter les accumulations ...

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Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration qui refuse de procéder à l’exécution d’office d’une démolition ordonnée par le juge pénal

par Gwendoline Paul 18. mars 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Dans une décision récente (CE, 13 mars 2019, n° 408123), le Conseil d’Etat apporte un éclairage utile sur les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune qui refuse de procéder à l’exécution d’office d’une démolition ordonnée par le juge pénal. Dans l’affaire qui était soumise à la Haute Juridiction, un particulier avait procédé sans permis ...

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