Archives des permis de construire - Page 6 sur 10

Coronavirus et délais

par Gwendoline Paul 22. mars 2020 Droit public, Environnement, Non classé, Urbanisme 0

Motivé par la crise sanitaire majeure que connaît la France en raison du caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19, un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été adopté, lequel comprend trois titres: le titre I organise les modalités de report du deuxième tour des élections municipales qui devait ...

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Permis de construire accordé sur un terrain non-viabilisé : qui finance les travaux de raccordement ?

par Gwendoline Paul 02. mars 2020 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Quels sont les effets d’un permis de construire accordé sur un terrain non-viabilisé et dans lequel le maire indique que la commune ne prendra pas en charge la viabilisation ? Cette mention est-elle opposable de plein droit au constructeur ou, en fonction de l’éloignement des réseaux, les articles L 332-15 et L 111-4 du code de ...

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Infractions au code de l’urbanisme : nouveaux pouvoirs de l’administration

par Gwendoline Paul 24. février 2020 Non classé, Urbanisme 0

En cas d’infraction au code de l’urbanisme, la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 donne de nouveaux pouvoirs aux maires et présidents d’EPCI pour obtenir rapidement une régularisation. Ces mesures ont codifiées aux nouveaux articles L. 481-1 à L.481-3 du code de l’urbanisme et sont entrées en vigueur le 29 décembre 2019. Indépendamment ...

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L’erreur d’affichage du permis de construire concernant la superficie du terrain d’assiette ne suffit pas à empêcher le déclenchement du délai de recours contre le permis

par Gwendoline Paul 13. janvier 2020 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

L’article R. 600-2 du code de l’urbanisme dispose que : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des ...

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Limitation au droit de se clore

par Gwendoline Paul 06. janvier 2020 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

La Cour de cassation rappelle que le droit de propriété comme celui de se clore ne s’exerce, conformément à l’article 544 du code civil, que s’il l’on n’en fait pas un usage prohibé par les lois et règlements (Cass. crim., 22 oct. 2019, n° 18-86.775, n° 1914 D). C’est donc à bon droit que, pour ...

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Démolition d’un ouvrage public : nouveau cadre juridique

par Gwendoline Paul 16. décembre 2019 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le Conseil d’Etat, dans une décision récente, vient de modifier le cadre juridique applicable à une demande de démolition d’un ouvrage public (CE, 29 nov. 2019, n° 410689). Désormais, lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un ...

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Droit pénal de l’urbanisme

par Gwendoline Paul 02. décembre 2019 Urbanisme 0

CAUE du CALVADOS – Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS le 2 décembre 2019

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Raccordement d’une construction irrégulière : encadrement des pouvoirs du maire

par Gwendoline Paul 11. novembre 2019 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

La Cour administrative d’appel de Versailles est venue préciser l’étendue des pouvoirs du maire en termes de raccordement aux réseaux (CAA Versailles, 10 avril 2019, n° 17VE03410). Au titre de l’actuel article L. 111-12 du code de l’urbanisme, les bâtiments, locaux ou installations, ne peuvent être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de ...

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Pas de démolition automatique en cas de violation du cahier des charges d’un lotissement

par Gwendoline Paul 14. octobre 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Aux termes d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le cahier des charges d’un lotissement, quelle qu’en soit la date, même s’il a un caractère mixte et que ses dispositions réglementaires sont devenues caduques, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour les stipulations qui y sont contenues de ...

Un PLU peut-il imposer l’utilisation de certains matériaux ?

par Gwendoline Paul 23. septembre 2019 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Un hiatus entre la position de la l’administration et celle de la juridiction administrative est caractérisée à la suite d’un arrêt rendu récemment par la Cour administrative de Lyon (CAA Lyon, 11 juill. 2019, n° 18LY00937). Dans cette affaire, l’article UC 11.3 du POS de la commune litigieux prévoyait que « Les façades seront réalisées à ...

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