Le Cabinet PAUL AVOCATS dans les médias

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France 3 Région https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/ille-et-vilaine/rennes/un-couple-d-agriculteurs-dont-la-maison-avait-ete-squattee-reclame-168-000-a-l-etat-3132019.html Extrait Un couple d’agriculteurs de Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine) a demandé au tribunal administratif de Rennes, ce jeudi 27 mars 2025, de condamner l’Etat à les indemniser pour avoir tardé à ordonner « le concours de la force publique » pour évacuer un homme qui squattait leur propriété. Un couple d’éleveurs de vaches laitières, âgés de 56 et 57 ...
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Coronavirus et expulsion : prolongement de la trêve hivernale

Coronavirus et expulsion :  prolongement de la trêve hivernale
En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (art. 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020), une ordonnance du 25 mars 2020 prolonge pour l’année 2020, jusqu’au 31 mai, les dispositions prévoyant qu’il est sursis à toute mesure d’expulsion locative non exécutée, à moins que le relogement des intéressés ne soit assuré ...
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