Archives des Environnement - Page 8 sur 10

Antenne relais : appréciation de l’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants

par Gwendoline Paul 08. octobre 2018 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

La société Bouygues Télécom a déposé une déclaration préalable de travaux afin d’implanter une station de radiotéléphonie mobile. Le maire de la commune s’est opposé à la réalisation de ces travaux aux motifs que le pylône porterait « atteinte à l’intégration du site. » Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, en effet : ...

Mots clés: antenne-relais , autorisation d'urbanisme , construction , contentieux , cour administrative d'appel , déclaration préalable , environnement , juge administratif , justice , paysages , Rennes , téléphonie mobile , urbanisme

Formation « LA NOUVELLE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE »

par Gwendoline Paul 01. octobre 2018 Droit public, Environnement, Expropriation, Immobilier et construction 0

Animation par Gwendoline PAUL de la formation COMUNDI « la nouvelle autorisation environnementale unique », le 15 novembre 2018

Mots clés: autorisation environnementale , autorisation unique , DDTM , défrichement , DREAL , environnement , espèces protégées , étude d'impact , évaluation environnementale , installation classée , IOTA , Loi sur l'eau , Natura 2000 , Rennes

Le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme est soumis à la consultation du public

par Gwendoline Paul 26. septembre 2018 Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Le projet de décret vise à mettre en conformité les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale (EE) des documents d’urbanisme avec la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Les évolutions apportées font suite à ...

Mots clés: carte communale , décret , documents d'urbanisme , environnement , étude d'impact , évaluation environnementale , plan local d'urbanisme (PLU) , PLU , protection de la nature , Rennes , Schéma de cohérence territoriale , SCOT , urbanisation , urbanisme

Formation Autorisation environnementale septembre

par Gwendoline Paul 27. août 2018 Droit public, Environnement 0

Animation par Gwendoline PAUL de la formation LE MONITEUR « Autorisation environnementale unique » à PARIS le 20 septembre 2018.

Mots clés: autorisation environnementale , autorisation unique , eau , environnement , installations classées , Rennes

Nouvelles modalités de transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

par Gwendoline Paul 13. août 2018 Droit public, Environnement 0

Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, au 5 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire (résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)), ...

Mots clés: assainissement , compétence , eau potable , environnement , Rennes

Contentieux de l’autorisation unique : éclaircissements apportés par le Conseil d’Etat

par Gwendoline Paul 06. août 2018 Droit public, Environnement, Urbanisme 0

Par jugement du 14 décembre 2017 (voir précédente actualité : Des réponses attendues quant au contentieux de l’autorisation environnementale), le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur une requête tendant à l’annulation d’un arrêté préfectoral portant autorisation unique d’exploiter un parc éolien, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du Code de ...

Mots clés: autorisation environnementale , autorisation unique , avis , Conseil d'Etat , environnement , éolien , juge administratif , permis de construire , Rennes

Urbanisation en continuité avec un camping en zone littorale

par Gwendoline Paul 23. juillet 2018 Droit public, Environnement, Urbanisme 0

Aux termes du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, devenu l’article L. 121-8 du même code, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser « soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement (…) ». Selon le Conseil d’Etat, il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , camping , Conseil d'Etat , contentieux , environnement , juge administratif , loi littoral , maison , mobil home , permis de construire , Rennes , urbanisation

Responsabilité du propriétaire d’un site pollué en cas d’acte de vente transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation

par Gwendoline Paul 09. juillet 2018 Droit public, Environnement, Urbanisme 0

Le propriétaire d’un terrain pollué ne peut pas, en cette seule qualité, être désigné par l’administration, en cas de défaillance de l’exploitant, comme responsable de la remise en état du site sur le fondement de la législation relative aux installations classées (ICPE) (CE, 21 févr. 1997, n° 160250) . En d’autres termes, le « propriétaire innocent » ne ...

Mots clés: cessation d'activité , Conseil d'Etat , contentieux , déchets , environnement , installations classées , juge administratif , justice , pollution , remise en état , Rennes , site pollué

Validation de la dispense de permis de construire pour les éoliennes soumises à autorisation environnementale

par Gwendoline Paul 02. juillet 2018 Droit public, Environnement, Urbanisme 0

Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale en tant qu’il prévoit que, pour les éoliennes, l’autorisation environnementale dispense de permis de construire. Ce décret a créé l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme aux termes duquel : « Lorsqu’un ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , autorisation environnementale , autorisation unique , Conseil d'Etat , contentieux , environnement , éolien , juge administratif , justice , permis de construire , Rennes , urbanisme

Portée juridique des mesures de prévention d’un plan de prévention des risques naturels à l’égard d’un permis de construire

par Gwendoline Paul 25. juin 2018 Droit public, Environnement, Urbanisme 0

Le Conseil a été saisi d’une affaire portant sur la légalité d’un permis de construire délivré sur une parcelle située en zone de risque (modéré) par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) d’incendie de forêt. Aux termes de l’article L. 562-1-II du code de l’environnement les PPRNP ont pour objet, en tant ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , Conseil d'Etat , contentieux , environnement , forêt , incendie , juge administratif , permis de construire , plan de prévention des risques naturels , plan local d'urbanisme (PLU) , PPRNP , risques naturels , urbanisme Rennes

Catégorie : Environnement