La Cour administrative d’appel de Versailles est venue préciser l’étendue des pouvoirs du maire en termes de raccordement aux réseaux (CAA Versailles, 10 avril 2019, n° 17VE03410). Au titre de l’actuel article L. 111-12 du code de l’urbanisme, les bâtiments, locaux ou installations, ne peuvent être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de ...
L’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation impose au garant de livraison de pallier la défaillance du constructeur en cours de chantier. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient apporter des précisions intéressantes quant à à l’étendue de cette garantie de livraison (Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 17-25.949, n° ...
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a été récemment saisi d’une question relative au contrôle des installations d’assainissement non collectif non conformes. Dans sa réponse (Rép. min. n° 18078 : JOAN Q, 9 avr. 2019, p. 3334), le Ministère rappelle que, lors d’une vente immobilière avec un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), le ...
