L’erreur d’affichage du permis de construire concernant la superficie du terrain d’assiette ne suffit pas à empêcher le déclenchement du délai de recours contre le permis

L’erreur d’affichage du permis de construire concernant la superficie du terrain d’assiette ne suffit pas à empêcher le déclenchement du délai de recours contre le permis
L’article R. 600-2 du code de l’urbanisme dispose que : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des ...
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Limitation au droit de se clore

Limitation au droit de se clore
La Cour de cassation rappelle que le droit de propriété comme celui de se clore ne s’exerce, conformément à l’article 544 du code civil, que s’il l’on n’en fait pas un usage prohibé par les lois et règlements (Cass. crim., 22 oct. 2019, n° 18-86.775, n° 1914 D). C’est donc à bon droit que, pour ...
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Servitude de passage : qui peut s’en prévaloir ?

Servitude de passage : qui peut s’en prévaloir ?
Le seul passage à pied et en véhicule convenu à l’acte constitutif de la servitude de passage concerne le fonds servant et le fonds dominant. Le propriétaire du fonds dominant est le seul à pouvoir se prévaloir de la servitude de passage. Partant, la Cour de cassation vient de préciser qu’un syndicat des copropriétaires, simple ...
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Droit pénal de l’urbanisme

02. décembre 2019 Urbanisme 0
Droit pénal de l’urbanisme
CAUE du CALVADOS – Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS le 2 décembre 2019
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Raccordement d’une construction irrégulière : encadrement des pouvoirs du maire

Raccordement d’une construction irrégulière : encadrement des pouvoirs du maire
La Cour administrative d’appel de Versailles est venue préciser l’étendue des pouvoirs du maire en termes de raccordement aux réseaux (CAA Versailles, 10 avril 2019, n° 17VE03410). Au titre de l’actuel article L. 111-12 du code de l’urbanisme, les bâtiments, locaux ou installations, ne peuvent être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de ...
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Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : étendue de la garantie de livraison

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : étendue de la garantie de livraison
L’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation impose au garant de livraison de pallier la défaillance du constructeur en cours de chantier. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient apporter des précisions intéressantes quant à  à l’étendue de cette garantie de livraison (Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 17-25.949, n° ...
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Assainissement non collectif : une nouvelle obligation pour les notaires ?

Assainissement non collectif : une nouvelle obligation pour les notaires ?
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a été récemment saisi d’une question relative au contrôle des installations d’assainissement non collectif non conformes. Dans sa réponse (Rép. min. n° 18078 : JOAN Q, 9 avr. 2019, p. 3334), le Ministère rappelle que, lors d’une vente immobilière avec un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), le ...
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