Il résulte des dispositions des articles R. 11-19 et R. 11-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, désormais repris aux articles R. 131-3 et R. 131-6 du même code, que l’expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d’enquête parcellaire aux propriétaires des immeubles à exproprier et dont le domicile est ...
Le propriétaire d’un terrain pollué ne peut pas, en cette seule qualité, être désigné par l’administration, en cas de défaillance de l’exploitant, comme responsable de la remise en état du site sur le fondement de la législation relative aux installations classées (ICPE) (CE, 21 févr. 1997, n° 160250) . En d’autres termes, le « propriétaire innocent » ne ...
Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale en tant qu’il prévoit que, pour les éoliennes, l’autorisation environnementale dispense de permis de construire. Ce décret a créé l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme aux termes duquel : « Lorsqu’un ...
Un arrêt rendu par la Cour administrative de Bordeaux apporte de précieuses informations (CAA Bordeaux, 29 mars 2018, req. n°15BX03935). Rappel des modalités d’instruction de la demande de permis en cas d’annulation par le juge administratif d’un refus préalable Lorsqu’une juridiction, à la suite de l’annulation d’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou ...
Le certificat d’urbanisme permet une cristallisation des règles d’urbanisme au bénéfice du pétitionnaire. En effet, aux termes du quatrième alinéa de l’article L.410-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le ...
Le PLU ne fait pas « écran » entre la loi Littoral et l’autorisation d’urbanisme Le Conseil d’État a clairement rappelé qu’une autorisation d’occupation et d’utilisation du sol doit être conforme aux dispositions de la loi Littoral et la Haute Juridiction a précisé que la circonstance qu’une telle décision respecte les prescriptions du PLU ne suffit pas ...
Aux termes de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes, et de 3 mois ...
Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d’énergie, il incombe au ministre chargé de l’environnement de prendre les arrêtés nécessaires pour fixer les prescriptions techniques prévues aux articles L. 583-1 et L. 583-2 du code de l’environnement ...
Par un arrêt n° 15DA01535 du 16 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Douai, avant de statuer sur la requête qui lui était soumise, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen ...
Par un jugement du 6 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’Etat français pour la méconnaissance de ses obligations de protection de la population des ours dans les Pyrénées. La directive européenne du 21 mai 1992 et le code de l’environnement ont classé l’ours brun dans la liste des espèces animales nécessitant ...
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