Point sur la réglementation et les responsabilités liées à la compétence « Prévention des inondations » (PI)

par Gwendoline Paul 25. novembre 2019 Droit public, Environnement, Urbanisme 0

Point sur la réglementation et les responsabilités liées à la compétence « Prévention des inondations » (PI)

Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS

Commission prévention des inondations du JAVO

Changé, le 21 novembre 2019

Mots clés: avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , environnement , gemapi , prétention des inondations , Rennes , risques naturels , urbanisme

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