Evolution du contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme

par Gwendoline Paul 15. mai 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

L’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme (NOR : TREL2233356A) modifie plusieurs dispositions relatives aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.

Les dossiers de déclaration préalable, permis de construire et permis d’aménager ne comprennent plus les éléments nécessaires au calcul des impositions (C. urb. art. A. 431-1, art. A. 431-4, art. A. 441-4).

Par ailleurs, le code de l’urbanisme impose que soit traduite en « échelle graphique » :

l’échelle du plan de masse des constructions à édifier ou à modifier et celle du plan en coupe qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain (C urb., art. A. 431-9, mod);
concernant les permis d’aménager (C. urb., art. A. 441-9 mod.), l’échelle des plans cotés dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d’ensemble du projet (C. urb., art. R. 441-4, 2°) ou celle des plans cotés en trois dimensions de l’aménagement (C. urb., art. R. 441-10, c).

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