Création de déchetterie et voisinage : quelles actions ?

Création de déchetterie et voisinage : quelles actions ?
Une action environnementale (recours contre le titre environnemental) peut être couplée à une action fondée sur le droit de l’urbanisme (recours contre l’autorisation d’urbanisme). Déchetterie en face de ma maison, quel recours ? Le 13H à vos côtés Le point par Valentin DEPRET, en coordination avec le Cabinet PAUL – AVOCATS. Extrait Michel nous envoie ...
Mots clés: , , , , , , , , , , ,

Quel agrandissement en zone littorale ?

Quel agrandissement en zone littorale ?
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, issu de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. Le Conseil d’Etat a été saisi de la question ...
Mots clés: , , , , , , , , , ,

Ouest France : conflit de voisinage : 6 réponses du Cabinet PAUL AVOCATS

Ouest France : conflit de voisinage : 6 réponses du Cabinet PAUL AVOCATS
https://www.ouest-france.fr/societe/conflits-de-voisinage-six-reponses-de-notre-experte-a-vos-questions-73f43e12-1393-11ef-8a2a-01c2428a5400
Mots clés: , , , , , , , , ,

Troubles de voisinage : Le Cabinet PAUL AVOCATS répond à vos questions en direct sur Ouest France

Troubles de voisinage : Le Cabinet PAUL AVOCATS répond à vos questions en direct sur Ouest France
https://www.ouest-france.fr/societe/droits/conflits-de-voisinage-posez-vos-questions-en-direct-a-notre-experte-9dee719a-06d4-11ef-82e4-0c4a28978b68 Conflits de voisinage. Posez vos questions en direct à notre experte Bruit, manque d’entretien, odeurs, disputes, voire insultes et menaces… Les conflits de voisinage sont courants et les solutions à l’amiable pas toujours simples. « Ouest-France » vous propose de poser vos questions à maître Gwendoline Paul, avocate en droit public des affaires. Elle vous répondra ...
Mots clés: , , , , , , , , , ,

Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation possible

Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation possible
Par une récente décision, le Conseil d’Etat estime le juge ne peut faire application des dispositions du Code de l’urbanisme relatives à la régularisation d’une autorisation d’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude (CE, 11 mars 2024, n° 464257). Contexte Un maire avait délivré un permis de construire autorisant ...
Mots clés: , , , , , , , , ,

Mise en conformité d’une construction et présomption d’urgence en référé

Mise en conformité d’une construction et présomption d’urgence en référé
Une mise en demeure prescrivant une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition de constructions, permet de considérer que la condition d’urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée par le propriétaire de l’immeuble qui en est l’objet (CE, 11 déc. 2023, n° 470207, Sté Brunetière). Le ...
Mots clés: , , , , , , , , , ,

Modification de la demande de permis de construire en cours d’instruction

Modification de la demande de permis de construire en cours d’instruction
Peut-on modifier sa demande de permis de construire en cours d’instruction et si oui, selon quelles modalités ? C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans un arrêt récent (CE, 1er déc. 2023, n° 448905). Possibilité de modifier son projet pendant l’instruction avant l’intervention de la décision En l’absence de dispositions expresses du code de l’urbanisme ...
Mots clés: , , , , , , , ,

Intégration des panneaux solaires dans le bâti existant : précisions sur la portée du PLU

Intégration des panneaux solaires dans le bâti existant : précisions sur la portée du PLU
L’article L. 111-16 du code de l’urbanisme n’exclut pas l’application du PLU en ce qu’il se borne à imposer la bonne intégration des panneaux solaires dans le bâti existant et le milieu environnant. Le Conseil d’Etat vient de préciser la combinaison entre, d’une part, le code de l’urbanisme selon lequel les dispositions relatives à l’aspect ...
Mots clés: , , , , , , ,

Entrée en vigueur de la loi ZAN

Entrée en vigueur de la loi ZAN
La loi Climat-résilience du 22 août 2021 a consacré deux nouveaux objectifs : d’une part, la réduction de moitié, en dix ans (2021-2031) du rythme d’artificialisation en France (de 250 000 à 125.000 hectares); de l’autre, l’atteinte, d’ici 2050, d’un rythme de « zéro artificialisation nette » (ZAN). Ainsi, les objectifs fixés par la loi Climat-Résilience prévoient d’atteindre un solde net ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , , , , , ,

Nouvelles dérogations à la Loi Littoral en faveur des énergies renouvelables

Nouvelles dérogations à la Loi Littoral en faveur des énergies renouvelables
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a introduit de nouvelles dérogations à la loi littoral, en faveur, d’une part, des ouvrages du réseau public de transport d’électricité nécessaires au développement de l’éolien en mer et à la décarbonation des industries et, d’autre part, des ouvrages nécessaires à ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , , , ,