Archives des Droit public - Page 12 sur 16

Interdiction de l’utilisation et de la détention de produits phytosanitaires, pour un usage non professionnel, à partir du 1er janvier 2019

par Gwendoline Paul 07. janvier 2019 Droit public, Droit rural, Environnement 0

Aux termes de l’article L 253-7 du Code rural et de la pêche maritime : (…) III.-La mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 [produits phytopharmaceutiques et adjuvants] pour un usage non professionnel sont interdites, à l’exception de ceux mentionnés au IV ...

Mots clés: avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , droit pénal , environnement , pesticides , produits phytosanitaires , protection de la nature , Rennes

Nouvelle limite temporelle pour les recours contre les autorisations d’urbanisme

par Gwendoline Paul 24. décembre 2018 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Aux termes du Code de l’urbanisme, aucune action en vue de l’annulation d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, décision de non-opposition à une déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir) n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement. Sauf preuve contraire, la date de ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , Conseil d'Etat , contentieux , déclaration préalable , juge administratif , justice , permis d'aménager , permis de construire , permis de démolir , Rennes , urbanisation , urbanisme

Collectivités publiques et transferts de compétences

par Gwendoline Paul 03. décembre 2018 Droit public, Environnement 0

Intervention dans le cadre du Colloque « Le transfert de compétences et les conséquences sur la propriété des biens immobiliers des collectivités », sous l’égide de Monsieur Martins, Président de Montfort-Communauté, le 29 novembre 2018, aux côtés de Maître Deshayes et Maître Langlois-Chalant.

Mots clés: bien immobiliers , collectivités publiques , communauté d'agglomération , communauté de communes , commune , commune urbaine , EPCI , EPCI-FP , gemapi , gestion des milieux aquatiques , métropole , prétention des inondations , Rennes , transfert de compétence , transfert de propriété

Planification urbanistique et contentieux associés

par Gwendoline Paul 01. décembre 2018 Droit public, Urbanisme 0

Animation de la journée du « Club Planification » du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Calvados, le 23 novembre 2018 sur le thème : « Planification urbanistique et contentieux associés : actualité 2017-2018 »

Mots clés: Conseil d'Etat , contentieux , cour administrative d'appel , juge administratif , justice , plan local d'urbanisme (PLU) , Rennes , SCOT , tribunal administratif , urbanisation , urbanisme

Modifications récentes en matière de stockage de déchets non dangereux

par Gwendoline Paul 07. novembre 2018 Droit public, Environnement 0

Le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. La rubrique 2760 est modifiée. Le texte prévoit que les installations de stockage de déchets non dangereux (rubrique 2760-2) pourront être soumises à enregistrement et non plus systématiquement à autorisation. Sont concernées les installations situées dans ...

Mots clés: déchets , environnement , installations classées , Rennes

Modifications récentes en matière de carrières

par Gwendoline Paul 05. novembre 2018 Droit public, Environnement 0

Tout d’abord, le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 a modifié la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. On notera tout particulièrement la modification de la rubrique 2515 (broyage, concassage, criblage…). Dans la sous-rubrique 2515-1, le régime de l’autorisation est supprimé. Le texte supprime le régime de l’autorisation de la rubrique ...

Mots clés: carrière , environnement , installations classées , Rennes

Régularisation de la procédure de consultation de l’autorité environnementale

par Gwendoline Paul 22. octobre 2018 Droit public, Environnement 0

Le tribunal administratif d’Orléans, avant de statuer sur une requête tendant à l’annulation d’un l’arrêté autorisant l’exploitation d’un projet éolien, a décidé de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat, en l’interrogeant sur la régularisation d’un vice entachant l’avis de l’autorité environnementale. Dans un avis rendu le 27 septembre 2018 (n°420119), le Conseil ...

Mots clés: autorisation environnementale , autorisation unique , avis , Conseil d'Etat , environnement , éolien , évaluation environnementale , installations classées , juge administratif , justice , Rennes

Antenne relais : appréciation de l’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants

par Gwendoline Paul 08. octobre 2018 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

La société Bouygues Télécom a déposé une déclaration préalable de travaux afin d’implanter une station de radiotéléphonie mobile. Le maire de la commune s’est opposé à la réalisation de ces travaux aux motifs que le pylône porterait « atteinte à l’intégration du site. » Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, en effet : ...

Mots clés: antenne-relais , autorisation d'urbanisme , construction , contentieux , cour administrative d'appel , déclaration préalable , environnement , juge administratif , justice , paysages , Rennes , téléphonie mobile , urbanisme

Formation « LA NOUVELLE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE »

par Gwendoline Paul 01. octobre 2018 Droit public, Environnement, Expropriation, Immobilier et construction 0

Animation par Gwendoline PAUL de la formation COMUNDI « la nouvelle autorisation environnementale unique », le 15 novembre 2018

Mots clés: autorisation environnementale , autorisation unique , DDTM , défrichement , DREAL , environnement , espèces protégées , étude d'impact , évaluation environnementale , installation classée , IOTA , Loi sur l'eau , Natura 2000 , Rennes

Expérimentation d’une saisine du juge tendant à apprécier la légalité externe d’une décision

par Gwendoline Paul 17. septembre 2018 Droit public, Expropriation, Immobilier et construction, Urbanisme 0

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » (Essoc) introduit la possibilité, à titre expérimental, pour le bénéficiaire ou l’auteur d’une décision administrative non réglementaire, de saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision (incompétence, vice de forme, vice de ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , contentieux , expropriation , illégalité , juge administratif , légalité externe , permis de construire , permis de démolir , Rennes , santé publique , tribunal administratif , urbanisme

Catégorie : Droit public