La Loi n°2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information, à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques dite loi « Abeille » a introduit à l’article L. 34-9-1 II B du Code des postes et des communications électroniques l’obligation pour toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire ...
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a été saisi d’une question écrite soumettant le cas une commune devant délivrer un permis de construire sur un terrain ayant été l’objet d’une inondation récente mais non répertorié comme inondable. La question posée était de savoir si la commune pouvait surseoir à l’octroi du permis de ...
Le certificat d’urbanisme permet une cristallisation des règles d’urbanisme au bénéfice du pétitionnaire. En effet, aux termes du quatrième alinéa de l’article L.410-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le ...
A titre expérimental et pendant une durée de deux ans, les préfets des régions et des départements de Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi que le représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et, par délégation, ...
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018. Il comporte 65 articles et s’articule autour des 4 axes principaux : « construire plus, mieux et moins cher » Il est notamment prévu de simplifier les normes pour construire plus et ...
Aux termes de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes, et de 3 mois ...
Il était d’ores et déjà acquis que, lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis ...
Si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d’une instruction commune, ils constituent cependant des actes distincts comportant des effets propres. Dans ces conditions, en annulant en son entier un arrêté par lequel un maire a délivré un permis de construire et un permis ...
Aux termes de l’article L 480-13 du Code de l’urbanisme, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a ...
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