Archives des permis de démolir

Régularisation judiciaire du permis de construire et évolution des règles d’urbanisme

par Gwendoline Paul 26. juin 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités de régularisation d’une autorisation d’urbanisme à la suite d’un sursis à statuer prononcé sur le fondement des dispositions de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme, en cas d’évolution du PLU dans un sens favorable au bénéficiaire du permis (CE, 4 mai 2023, n°464702). Aux termes de l’article ...

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Demande de pièces complémentaires et délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme

par Gwendoline Paul 08. mai 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Selon le tribunal administratif de Versailles, à l’expiration du délai d’instruction d’une déclaration préalable, demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. Le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce ...

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Irrecevabilité d’une requête contre une autorisation d’urbanisme en cas de transmission tardive des pièces justifiant de la qualité et de l’intérêt à agir

par Gwendoline Paul 27. juin 2022 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

Un requérant n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol (permis de construire, permis d’aménager…) que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou ...

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Intérêt à agir des associations contre une autorisation d’urbanisme : le Conseil constitutionnel saisi

par Gwendoline Paul 07. février 2022 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

La question de la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme aux termes duquel : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en ...

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Autorisations d’urbanisme et dématérialisation : nouveaux Cerfa

par Gwendoline Paul 24. janvier 2022 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

D’une manière générale, tout personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est alors régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans lui ...

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Un syndicat de copropriétaires peut justifier d’un intérêt à agir contre un permis de construire en qualité de voisin immédiat

par Gwendoline Paul 29. mars 2021 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

L’intérêt à agir d’un requérant contre un permis de construire est apprécié à l’aune des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme aux termes duquel : » Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un ...

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Covid-19 : prorogation de la validité des autorisations, permis et agréments

par Gwendoline Paul 25. mai 2020 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire modifie l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Désormais, les autorisations, permis et agréments dont ...

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COVID-19 : nouvelle modification des délais de recours et d’instruction en matière d’urbanisme

par Gwendoline Paul 16. avril 2020 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 modifie l’ordonnance n° 2020-306 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et a l’adaptation des procédures pendant cette même période. L’article 8 concerne spécifiquement les délais ...

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Coronavirus et suspension des délais de recours en matière d’urbanisme et d’environnement

par Gwendoline Paul 06. avril 2020 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

L’article premier de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, du 23 mars 2020 prévoit une période spéciale pour tous les délais arrivés à échéance entre le 12 mars et le mois qui suivra la fin de de l’état d’urgence sanitaire. ...

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Coronavirus et délais

par Gwendoline Paul 22. mars 2020 Droit public, Environnement, Non classé, Urbanisme 0

Motivé par la crise sanitaire majeure que connaît la France en raison du caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19, un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été adopté, lequel comprend trois titres: le titre I organise les modalités de report du deuxième tour des élections municipales qui devait ...

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