Application du principe d’égalité en matière d’expropriation

26. avril 2021 Non classé 0
Application du principe d’égalité en matière d’expropriation
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. On rappellera que, en application de l’article L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le transfert de propriété des immeubles faisant l’objet d’une procédure d’expropriation est opéré soit ...

Expropriation : pas d’indemnisation en raison d’un stationnement non juridiquement protégé

19. avril 2021 Non classé 0
Expropriation : pas d’indemnisation en raison d’un stationnement non juridiquement protégé
Le stationnement prohibé par le règlement de copropriété et faisant l’objet d’une simple tolérance de la copropriété n’ouvre pas droit à indemnisation du syndicat des copropriétaires pour perte de stationnement dans le cadre de l’expropriation de la voie privée expropriée, constituant une partie commune (Cass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-13.562, n° 269 FD). ...

Appréciation élargie du dol en matière de cession de site pollué

12. avril 2021 Non classé 0
Appréciation élargie du dol en matière de cession de site pollué
Deux sociétés ont signé un protocole portant sur la cession d’actions. Elles ont parallèlement conclu un contrat de garantie d’actif et de passif comportant une clause limitative d’indemnisation. Après qu’une partie des actions de la société cédante a fait l’objet d’un transfert de propriété avec paiement, le cessionnaire a informé le vendeur qu’il mettait en ...