Archives des produits phytosanitaires

Pesticides : le Conseil d’Etat ordonne au Gouvernement de revoir sa copie pour mieux protéger la population

par Gwendoline Paul 01. septembre 2021 Droit public, Droit rural, Environnement, Non classé 0

Le Conseil s’est récemment prononcé sur la demande d’annulation : du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. Ce texte précise le contenu et les modalités d’élaboration des chartes d’engagements des utilisateurs formalisant les mesures de protection auxquelles ...

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Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

par Gwendoline Paul 07. décembre 2020 Droit public, Environnement, Non classé 0

L’article 70 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé, au sein de la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), afin de permettre une centralisation de l’instruction des demandes d’indemnisation. Un décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l’indemnisation des ...

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Covid 19 et pesticides : réduction des distances de sécurité à proximité des zones d’habitation

par Gwendoline Paul 23. avril 2020 Droit public, Droit rural, Environnement, Non classé 0

En période de pandémie de coronavirus, les distances de sécurité concernant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques par rapport aux zones habitées peuvent être réduites sans attendre les résultats de la consultation publique. 1. On rappellera que, au 1er janvier 2020, de nouvelles mesures pour la protection des populations riveraines des zones de traitement par les produits ...

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Incompétence du maire pour fixer les modalités d’utilisation des pesticides sur le territoire de sa commune

par Gwendoline Paul 07. octobre 2019 Droit public, Environnement, Non classé 0

Par une requête, enregistrée le 2 août 2019, la préfète d’Ille-et-Vilaine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L.554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 mai 2019, par lequel le maire de Langouët avait réglementé les ...

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Les pesticides dans les jardins, c’est terminé (Ouest France, 28.12.2018)

par Gwendoline Paul 10. janvier 2019 Droit public, Environnement 0

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Interdiction de l’utilisation et de la détention de produits phytosanitaires, pour un usage non professionnel, à partir du 1er janvier 2019

par Gwendoline Paul 07. janvier 2019 Droit public, Droit rural, Environnement 0

Aux termes de l’article L 253-7 du Code rural et de la pêche maritime : (…) III.-La mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 [produits phytopharmaceutiques et adjuvants] pour un usage non professionnel sont interdites, à l’exception de ceux mentionnés au IV ...

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