Un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé par un permis modificatif

Un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé par un permis modificatif
Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’un permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès ...
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