Servitude de passage : qui peut s’en prévaloir ?

Le seul passage à pied et en véhicule convenu à l’acte constitutif de la servitude de passage concerne le fonds servant et le fonds dominant.

Le propriétaire du fonds dominant est le seul à pouvoir se prévaloir de la servitude de passage.

Partant, la Cour de cassation vient de préciser qu’un syndicat des copropriétaires, simple occupant, n’a pas qualité pour se prévaloir de la servitude de passage (Cass. 3e civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.136, n° 918 P + B + I).