Le Cabinet PAUL AVOCATS dans la Presse
Une préemption réussie
Ouest-France Publié le 03/12/2024 à 15h30
Extrait
Un programme ambitieux d’habitat à Palais, avec une centaine de logements à la clé
Depuis 2020, la municipalité de Palais (Morbihan) met en place un programme d’envergure afin de favoriser l’installation durable d’habitants à l’année. L’opération, appelée « Objectif habitat », prévoit une centaine de logements.
Le programme « Objectif habitat », lancé en tout début de mandat, repose sur plusieurs axes : le développement de logements sociaux, la régulation des meublés de tourisme, l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat (Opah) en centre-ville et les grandes opérations de lotissement destinées aux insulaires. Ce dernier axe est déjà bien enclenché avec Borpaloë (11 familles), Roserières (2 familles), courant 2025 le lotissement des Courreaux à Haute-Boulogne (12 familles), le plateau de Bordilla en réserve foncière (2 ha).
« En dernier lieu, la municipalité a fait l’acquisition d’un terrain à Borthélo pour l’installation de 14 foyers. Cette parcelle a été acquise par voie de préemption par la commune » a précisé Tibault Grollemund, maire de Palais (Morbihan).
Une procédure menée avec succès
« La décision de préempter avait été attaquée par un promoteur privé devant le tribunal administratif de Rennes. La juridiction vient de rejeter ce recours par jugement du 22 novembre 2024. Le tribunal a ainsi validé la préemption mise en place par la commune, représentée dans cette procédure par Me Gwendoline Paul, avocate à Rennes (Ille-et-Vilaine). C’est une grande victoire, pas seulement celle de la commune, mais celle de l’habitat insulaire ! Nous avons tous en tête la préemption perdue il y a quelques années pour Pénécam ; aujourd’hui, notre argumentaire est entendu par la justice et je m’en réjouis », indique le maire dans un communiqué.
Une priorité
Effectivement, concernant le terrain constructible situé à Borthélo, le tribunal a considéré que la décision d’exercer le droit de préemption urbain a été suffisamment motivée par la commune, qui a fait valoir que « la municipalité de Palais subit une inflation immobilière du fait de l’augmentation de la part de résidences secondaires. » Elle précise que cette hausse des prix rend difficile, pour les habitants de Belle-Ile, l’accès au logement, circonstance également aggravée par le fait que les contraintes du territoire insulaire conduisent à une insuffisance de l’offre de logements par rapport à la demande.
« Nous avons fait du logement une priorité. Nous continuons sur cette voie avec à la clé pas moins de 100 nouveaux logements attendus. Nous souhaitons imposer demain aux promoteurs privés non plus 20 % mais 50 % de logements à vocation sociale, pour chaque nouveau projet de construction », conclut le maire.