Archives des Urbanisme - Gwendoline PAUL

Quel agrandissement en zone littorale ?

par Gwendoline Paul 08. juillet 2024 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, issu de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. Le Conseil d’Etat a été saisi de la question ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , environnement , littoral , loi littoral , permis de construire , Rennes , urbanisme

Ouest France : conflit de voisinage : 6 réponses du Cabinet PAUL AVOCATS

par Gwendoline Paul 27. mai 2024 Environnement, Non classé, Urbanisme 0

https://www.ouest-france.fr/societe/conflits-de-voisinage-six-reponses-de-notre-experte-a-vos-questions-73f43e12-1393-11ef-8a2a-01c2428a5400

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , conflits de voisinage , environnement , permis de construire , Rennes , trouble de voisinage , urbanisme

Troubles de voisinage : Le Cabinet PAUL AVOCATS répond à vos questions en direct sur Ouest France

par Gwendoline Paul 13. mai 2024 Non classé, Urbanisme 0

https://www.ouest-france.fr/societe/droits/conflits-de-voisinage-posez-vos-questions-en-direct-a-notre-experte-9dee719a-06d4-11ef-82e4-0c4a28978b68 Conflits de voisinage. Posez vos questions en direct à notre experte Bruit, manque d’entretien, odeurs, disputes, voire insultes et menaces… Les conflits de voisinage sont courants et les solutions à l’amiable pas toujours simples. « Ouest-France » vous propose de poser vos questions à maître Gwendoline Paul, avocate en droit public des affaires. Elle vous répondra ...

Mots clés: avocat de l'expropriation Rennes , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , conflits de voisinage , Gwendoline Paul , Ouest France , PAUL AVOCATS , trouble de voisinage , urbanisme

Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation possible

par Gwendoline Paul 01. avril 2024 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

Par une récente décision, le Conseil d’Etat estime le juge ne peut faire application des dispositions du Code de l’urbanisme relatives à la régularisation d’une autorisation d’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude (CE, 11 mars 2024, n° 464257). Contexte Un maire avait délivré un permis de construire autorisant ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , contentieux , environnement , permis de construire , Rennes , urbanisme

Mise en conformité d’une construction et présomption d’urgence en référé

par Gwendoline Paul 12. février 2024 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

Une mise en demeure prescrivant une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition de constructions, permet de considérer que la condition d’urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée par le propriétaire de l’immeuble qui en est l’objet (CE, 11 déc. 2023, n° 470207, Sté Brunetière). Le ...

Mots clés: avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , construction , mise en conformité , permis de construire , référé , régularisation , Rennes , urbanisme , urgence

Modification de la demande de permis de construire en cours d’instruction

par Gwendoline Paul 18. décembre 2023 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

Peut-on modifier sa demande de permis de construire en cours d’instruction et si oui, selon quelles modalités ? C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans un arrêt récent (CE, 1er déc. 2023, n° 448905). Possibilité de modifier son projet pendant l’instruction avant l’intervention de la décision En l’absence de dispositions expresses du code de l’urbanisme ...

Intégration des panneaux solaires dans le bâti existant : précisions sur la portée du PLU

par Gwendoline Paul 06. novembre 2023 Droit public, Environnement, Non classé, Urbanisme 0

L’article L. 111-16 du code de l’urbanisme n’exclut pas l’application du PLU en ce qu’il se borne à imposer la bonne intégration des panneaux solaires dans le bâti existant et le milieu environnant. Le Conseil d’Etat vient de préciser la combinaison entre, d’une part, le code de l’urbanisme selon lequel les dispositions relatives à l’aspect ...

Mots clés: avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , environnement , permis de construire , PLU , Rennes , urbanisme

Entrée en vigueur de la loi ZAN

par Gwendoline Paul 14. août 2023 Droit public, Environnement, Non classé, Urbanisme 0

La loi Climat-résilience du 22 août 2021 a consacré deux nouveaux objectifs : d’une part, la réduction de moitié, en dix ans (2021-2031) du rythme d’artificialisation en France (de 250 000 à 125.000 hectares); de l’autre, l’atteinte, d’ici 2050, d’un rythme de « zéro artificialisation nette » (ZAN). Ainsi, les objectifs fixés par la loi Climat-Résilience prévoient d’atteindre un solde net ...

Mots clés: artificialisation des sols , autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'expropriation Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , environnement , permis d'aménager , permis de construire , plan local d'urbanisme (PLU) , PLU , protection de la nature , Rennes , urbanisation , urbanisme , ZAN

Nouvelles dérogations à la Loi Littoral en faveur des énergies renouvelables

par Gwendoline Paul 17. juillet 2023 Droit public, Environnement, Non classé, Urbanisme 0

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a introduit de nouvelles dérogations à la loi littoral, en faveur, d’une part, des ouvrages du réseau public de transport d’électricité nécessaires au développement de l’éolien en mer et à la décarbonation des industries et, d’autre part, des ouvrages nécessaires à ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'expropriation Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , énergie renouvelable , environnement , éolien , loi littoral , permis de construire , photovoltaïque , protection de la nature , Rennes , urbanisme

Lotissement et urbanisation en continuité en zone littorale

par Gwendoline Paul 03. juillet 2023 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d’autres constructions, dans les espaces d’urbanisation diffuse. Selon le Conseil d’Etat, la nature de l’opération foncière ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'expropriation Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , Conseil d'Etat , environnement , loi littoral , lotissement , permis de construire , Rennes , urbanisme

1
2
3
4
5
6
…
12
Prochaine

Catégorie : Urbanisme