Les personnes publiques aussi peuvent acquérir par prescription
Selon la Cour de cassation, aux termes des articles 712 et 2258 du code civil, la propriété s’acquiert par la prescription qui est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession.
La Haute juridiction observe que ces textes ne réservent pas aux seules personnes privées le bénéfice de ce mode d’acquisition qui répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire (3e Civ., 17 juin 2011, pourvoi n° 11-40.014, Bull. 2011, III, n° 106).
Par ailleurs, le livre premier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques énumère des modes d’acquisition de la propriété des personnes publiques, sans exclure la possibilité pour celles-ci de l’acquérir par prescription.
La Cour de cassation en conclut que les personnes publiques peuvent acquérir par prescription (Cass. 3e civ., 4 janv. 2023, n° 21-18.993, n° 1 FS-B).