Les personnes publiques aussi peuvent acquérir par prescription

Les personnes publiques aussi peuvent acquérir par prescription
Selon la Cour de cassation, aux termes des articles 712 et 2258 du code civil, la propriété s’acquiert par la prescription qui est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession. La Haute juridiction observe que ces textes ne réservent pas aux seules personnes privées le bénéfice de ce mode ...
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Impossibilité d’invoquer l’illégalité de l’autorisation de lotir à l’appui d’un recours contre un permis de construire

Impossibilité d’invoquer l’illégalité de l’autorisation de lotir à l’appui d’un recours contre un permis de construire
Lors d’un recours contre un permis de construire, il est inutile de soulever, à l’appui de la requête, l’illégalité de l’autorisation de lotir (permis d’aménager ou arrêté de non-opposition à la déclaration de lotissement). On rappellera que l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à ...
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Autorisation d’urbanisme : une demande illégale de pièce par l’administration ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis tacite

Autorisation d’urbanisme : une demande illégale de pièce par l’administration ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis tacite
Dans une décision récente (CE, 9 déc. 2022, n° 454521), le Conseil d’Etat commence par rappeler qu’une notification des services instructeurs réclamant des pièces non énumérées par le code – et donc, de ce fait, illégale – n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction d’une autorisation d’urbanisme. Aux termes de l’article L. 423-1 ...
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Centrale photovoltaïque au sol : hausse du seuil du permis de construire

Centrale photovoltaïque au sol : hausse du seuil du permis de construire
Un texte récent (Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022) prévoit la simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol. Le décret prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d’ouvrages de production d’électricité à partir ...
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Nouvel exemple d’interprétation stricte de la possibilité de construire en zone agricole (A) du PLU pour un élevage canin

Nouvel exemple d’interprétation stricte de la possibilité de construire en zone agricole (A) du PLU pour un élevage canin
Dans cette affaire jugée récemment par la Cour administrative de Nantes, un permis de construire avait été délivré en zone A notamment pour la mise en place d’un élevage canin (CAA Nantes, 18 oct. 2022, n° 21NT00706). Saisie d’une demande d’annulation de ce permis, la Cour observe que le PLU de la commune interdit la création ...
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Vente d’un terrain inclus dans le périmètre d’une installation classée à autorisation : application de l’article L 514-20 du Code de l’environnement

Vente d’un terrain inclus dans le périmètre d’une installation classée à autorisation : application de l’article L 514-20 du Code de l’environnement
L’obligation d’information pesant sur le vendeur en application de l’article L. 514-20 du code de l’environnement ne peut être écartée au motif qu’il n’est pas démontré qu’une activité classée a été exercée sur la parcelle cédée, alors qu’il résulte des constatations de la cour d’appel que le terrain vendu, qui constituait l’entrée de l’usine et ...
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Permis de construire modificatif : des conditions de délivrance assouplies

Permis de construire modificatif : des conditions de délivrance assouplies
L’obtention d’un permis modificatif est facilitée depuis une récente décision du Conseil d’Etat. Selon la Haute juridiction, l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les ...
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L’acquéreur peut être tenu pour responsable des troubles de voisinage ayant commencé avant la vente du bien

L’acquéreur peut être tenu pour responsable des troubles de voisinage ayant commencé avant la vente du bien
La Cour de cassation rappelle que l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit. Elle estime que, ayant constaté que le trouble subsistait alors ...
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Le renoncement d’une collectivité à sa décision de préempter est susceptible d’ouvrir droit à réparation

Le renoncement d’une collectivité à sa décision de préempter est susceptible d’ouvrir droit à réparation
Une commune qui décide légalement d’exercer le droit de préemption urbain sur un bien puis qui décide finalement de renoncer à l’acquisition de l’immeuble peut voir sa responsabilité engagée. Le vendeur qui démontre avoir subi, du fait des décisions de préemption et de renonciation de la commune, un préjudice grave, revêtant un caractère spécial et ...
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