Etendue de la prescription administrative applicable aux constructions illégales

Etendue de la prescription administrative applicable aux constructions illégales
Une réponse ministérielle apporte des précisions intéressantes concernant l’application de la prescription administrative (Rép. min. n° 18027 : JOAN Q, 9 juill. 2019, p. 6513). L’article L. 421-9 du code de l’urbanisme prévoit que lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ...
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Une commune ne peut pas s’opposer à l’installation de compteurs « Linky » sur son territoire

Une commune ne peut pas s’opposer à l’installation de compteurs « Linky » sur son territoire
Sans surprise, et dans le prolongement des décisions rendues par les juges du fond, le Conseil d’État a jugé qu’une commune n’était pas compétente pour refuser le déploiement de compteurs « Linky » sur son territoire. Dans cette affaire, le maire avait décidé de suspendre l’installation de ces « compteurs communicants », en invoquant les ...
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Loi ELAN et Loi Littoral

Loi ELAN et Loi Littoral
Animation de la journée du « Club services instructeurs » du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Calvados, le 4 juillet 2019 sur le thème : « Loi ELAN et Loi Littoral »
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Espaces remarquables du Littoral : parution de la liste des aménagements légers autorisés

Espaces remarquables du Littoral : parution de la liste des aménagements légers autorisés
Dans les espaces remarquables et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques du littoral, des aménagements légers peuvent être implantés lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion de ces espaces et milieux, à leur mise en valeur, notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu’ils ne portent pas atteinte au ...
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Contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement

Contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement
La loi ELAN du 23 novembre 2018 (L. n°2018-1021, 23 nov. 2018, art. 8) a programmé la modification du contenu de l’étude d’impact des opérations d’aménagement. Elle prévoit ainsi que le dernier alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’Etat ...
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Assainissement non collectif : une nouvelle obligation pour les notaires ?

Assainissement non collectif : une nouvelle obligation pour les notaires ?
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a été récemment saisi d’une question relative au contrôle des installations d’assainissement non collectif non conformes. Dans sa réponse (Rép. min. n° 18078 : JOAN Q, 9 avr. 2019, p. 3334), le Ministère rappelle que, lors d’une vente immobilière avec un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), le ...
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Présentation des demandes de permis de construire et de démolir

Présentation des demandes de permis de construire et de démolir
Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions intéressantes pour les pétitionnaires souhaitant construire après démolition (CE, 24 avr. 2019, n° 420965). Tout d’abord, la Haute juridiction rappelle que lorsqu’un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d’un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis ...
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Déchets sauvages : étude de l’ADEME

Déchets sauvages : étude de l’ADEME
Une étude de l’ADEME vise à caractériser la formation des dépôts sauvages et leur gestion en apportant des éléments de réflexion et des données factuelles, basés sur des retours d’expérience venant des territoires. Bien que les dépôts sauvages concentrés de grande envergure soient les plus médiatisés, les déchets diffus et dépôts contraires au règlement de ...
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L’achat d’une propriété en raison de l’absence de voisinage ne donne pas intérêt à agir contre le permis de construire voisin

L’achat d’une propriété en raison de l’absence de voisinage ne donne pas intérêt à agir contre le permis de construire voisin
Dans l’affaire qui était soumise au Conseil d’Etat, un permis de construire avait été délivré autorisant la transformation d’un ancien bâtiment agricole en maison d’habitation (CE, 18 mars 2019, n° 422460). Le voisin, dont la propriété, comprenant une maison sur des terrains d’une superficie totale d’environ 2 hectares, était située à proximité, a formé un ...
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