Le Conseil d’Etat confirme que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé présente le caractère d’une liberté fondamentale

Le Conseil d’Etat confirme que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé présente le caractère d’une liberté fondamentale
Les dispositions de l’article 521-2 du Code justice administrative permettent au juge des référés de suspendre, dans les 48h, un acte portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Depuis 2005, le juge du référé-liberté considère qu’en «adossant» à la Constitution une Charte de l’Environnement qui proclame en son article 1er que ...

Vente d’un terrain inclus dans le périmètre d’une installation classée à autorisation : application de l’article L 514-20 du Code de l’environnement

Vente d’un terrain inclus dans le périmètre d’une installation classée à autorisation : application de l’article L 514-20 du Code de l’environnement
L’obligation d’information pesant sur le vendeur en application de l’article L. 514-20 du code de l’environnement ne peut être écartée au motif qu’il n’est pas démontré qu’une activité classée a été exercée sur la parcelle cédée, alors qu’il résulte des constatations de la cour d’appel que le terrain vendu, qui constituait l’entrée de l’usine et ...
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Permis de construire modificatif : des conditions de délivrance assouplies

Permis de construire modificatif : des conditions de délivrance assouplies
L’obtention d’un permis modificatif est facilitée depuis une récente décision du Conseil d’Etat. Selon la Haute juridiction, l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les ...
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