février 2022 – Gwendoline PAUL

Intérêt à agir des associations contre une autorisation d’urbanisme : le Conseil constitutionnel saisi

par Gwendoline Paul 07. février 2022 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

La question de la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme aux termes duquel : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en ...

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Comment faire cesser un trouble de voisinage en matière d’urbanisme et d’environnement ?

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