Lutte contre l’artificialisation des sols

Lutte contre l’artificialisation des sols
Une récente instruction du Gouvernement, en date du 29 juillet 2019, appelle au renforcement de la mobilisation de l’Etat local pour porter les enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux.   L’objectif Le texte rappelle que le Président de la République ...
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Etendue de la prescription administrative applicable aux constructions illégales

Etendue de la prescription administrative applicable aux constructions illégales
Une réponse ministérielle apporte des précisions intéressantes concernant l’application de la prescription administrative (Rép. min. n° 18027 : JOAN Q, 9 juill. 2019, p. 6513). L’article L. 421-9 du code de l’urbanisme prévoit que lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ...
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