La publication des SCOT et des PLU sur le portail national de l’urbanisme n’a pas d’incidence sur leur caractère exécutoire

18. février 2019 Non classé 0
La publication des SCOT et des PLU sur le portail national de l’urbanisme n’a pas d’incidence sur leur caractère exécutoire
L’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique oblige les communes à communiquer au public la version numérique de leurs documents d’urbanisme. Quelles sont les conséquences ou les sanctions du non-respect de cette ordonnance ? (Question écrite n° 06654, publiée dans le JO ...