Urbanisation en continuité avec un camping en zone littorale
Aux termes du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, devenu l’article L. 121-8 du même code, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser « soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement (…) ». Selon le Conseil d’Etat, il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent ...
Mots clés: autorisation d'urbanisme , camping , Conseil d'Etat , contentieux , environnement , juge administratif , loi littoral , maison , mobil home , permis de construire , Rennes , urbanisation