Nouvelles sanctions administratives en matière d’élagage et d’entretien des arbres et des haies donnant sur la voie publique
Tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu en matière d’élagage et d’entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public peut donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de 500 € (après constat ...
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