Nouvel exemple d’interprétation stricte de la possibilité de construire en zone agricole (A) du PLU pour un élevage canin

Dans cette affaire jugée récemment par la Cour administrative de Nantes, un permis de construire avait été délivré en zone A notamment pour la mise en place d’un élevage canin (CAA Nantes, 18 oct. 2022, n° 21NT00706).

Saisie d’une demande d’annulation de ce permis, la Cour observe que le PLU de la commune interdit la création de logements non nécessaires aux besoins des exploitations agricoles.

Elle a donc examiné ce critère dans l’affaire dont elle était saisie.

Le logement prévu au sein de la construction autorisée était justifié par le pétitionnaire par le fait qu’il entendait y poursuivre son activité de reproduction de chiens, qui nécessiterait la présence à tout moment de leur éleveur lors de la mise bas et les jours suivants.

La Cour estime cependant que l’habitation de l’exploitant agricole en zone A n’est pas nécessaire et directement liée aux besoins de l’exploitation.

Pour annuler le permis les juges ont retenu en particulier que :

• cette activité est réduite dès lors que le pétitionnaire fait état de la présence de cinq chiennes femelles et de deux mâles et ne prévoit à ce titre, au sein du logement projeté, que la réalisation d’une pièce, aux dimensions modestes, destinée à servir de nurserie;
• le pétitionnaire est également propriétaire d’une vaste maison située à moins de 50 mètres de son projet de construction, où il occupe un logement de 72 m² dans lequel il élevait déjà ses chiens, et dont les quatre autres logements sont loués à des tiers. En conséquence, la construction d’un nouveau logement, si elle peut faciliter le confort de vie du pétitionnaire, ne s’avère pas indispensable à la poursuite de son activité d’éleveur canin, dès lors que celle-ci se poursuivrait avec la nouvelle construction dans des conditions similaires, au sein d’une unique pièce de faibles dimensions, dédiée à la nursery des chiens, sans nouvel aménagement.
• De plus, il résulte d’un choix personnel de l’intéressé, même s’il peut s’expliquer par des considérations financières, que tout ou partie des locaux existants au sein de la maison dont il est propriétaire soient loués et non pas dédiés à son activité d’élevage de chiens.