Formation Comundi – 28 novembre 2019
Intervention du cabinet PAUL AVOCATS
Mots clés: autorisation environnementale , environnement , Rennes , urbanisme
Formation Le Moniteur – 14, 22 et 26 novembre 2019
Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS
Mots clés: autorisation environnementale , environnement , Rennes , urbanisme
Raccordement d’une construction irrégulière : encadrement des pouvoirs du maire
La Cour administrative d’appel de Versailles est venue préciser l’étendue des pouvoirs du maire en termes de raccordement aux réseaux (CAA Versailles, 10 avril 2019, n° 17VE03410). Au titre de l’actuel article L. 111-12 du code de l’urbanisme, les bâtiments, locaux ou installations, ne peuvent être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de ...
Mots clés: autorisation d'urbanisme , construction , construction illégale , construction irrégulière , immobilier , non-conformité , permis de construire , permis modificatif , raccordement , Rennes , réseaux , urbanisme
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : étendue de la garantie de livraison
L’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation impose au garant de livraison de pallier la défaillance du constructeur en cours de chantier. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient apporter des précisions intéressantes quant à à l’étendue de cette garantie de livraison (Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 17-25.949, n° ...
Mots clés: CCMI , chantier , constructeur , construction , garantie de livraison , immobilier , maison individuelle , pénalités de retard , Rennes , urbanisme
Incompétence du maire pour fixer les modalités d’utilisation des pesticides sur le territoire de sa commune
Par une requête, enregistrée le 2 août 2019, la préfète d’Ille-et-Vilaine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L.554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 mai 2019, par lequel le maire de Langouët avait réglementé les ...
Mots clés: contentieux , environnement , juge administratif , justice , pesticides , pollution , produits phytopharmaceutiques , produits phytosanitaires , protection de la nature , Rennes , tribunal administratif , trouble de voisinage , urbanisme
Installation de panneaux photovoltaïques en toiture en zone agricole
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et ...
Mots clés: autorisation d'urbanisme , Conseil d'Etat , construction , contentieux , énergie renouvelable , environnement , juge administratif , permis de construire , photovoltaïque , protection de la nature , Rennes , urbanisation , urbanisme , zone agricole
Arrêté « pesticides » : annulation partielle par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’État vient d’annuler plusieurs dispositions de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants (plus couramment dénommés pesticides) visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (CE, 26 juin 2019, req. n° 415426, ...
Prise de possession de l’ouvrage + paiement des travaux = réception de l’ouvrage
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement (Code civ., article 1792-6 du code civil). Cette réception joue un ...
Mots clés: construction , garantie de parfait achèvement , garantie décennale , réception , Rennes , réserves , urbanisme
Espaces remarquables du Littoral : parution de la liste des aménagements légers autorisés
Dans les espaces remarquables et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques du littoral, des aménagements légers peuvent être implantés lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion de ces espaces et milieux, à leur mise en valeur, notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu’ils ne portent pas atteinte au ...
Mots clés: Aménagements , autorisation d'urbanisme , construction , environnement , espaces remarquables , littoral , Loi ELAN , loi littoral , permis de construire , protection de la nature , Rennes , urbanisation , urbanisme
Présentation des demandes de permis de construire et de démolir
Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions intéressantes pour les pétitionnaires souhaitant construire après démolition (CE, 24 avr. 2019, n° 420965). Tout d’abord, la Haute juridiction rappelle que lorsqu’un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d’un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis ...
Mots clés: autorisation d'urbanisme , Conseil d'Etat , construction , contentieux , juge administratif , permis de construire , permis de démolir , Rennes , urbanisation , urbanisme