Les personnes publiques aussi peuvent acquérir par prescription

30. janvier 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé 0
Les personnes publiques aussi peuvent acquérir par prescription
Selon la Cour de cassation, aux termes des articles 712 et 2258 du code civil, la propriété s’acquiert par la prescription qui est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession. La Haute juridiction observe que ces textes ne réservent pas aux seules personnes privées le bénéfice de ce mode ...
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Impossibilité d’invoquer l’illégalité de l’autorisation de lotir à l’appui d’un recours contre un permis de construire

23. janvier 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0
Impossibilité d’invoquer l’illégalité de l’autorisation de lotir à l’appui d’un recours contre un permis de construire
Lors d’un recours contre un permis de construire, il est inutile de soulever, à l’appui de la requête, l’illégalité de l’autorisation de lotir (permis d’aménager ou arrêté de non-opposition à la déclaration de lotissement). On rappellera que l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à ...
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Autorisation d’urbanisme : une demande illégale de pièce par l’administration ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis tacite

19. janvier 2023 Droit public, Non classé, Urbanisme 0
Autorisation d’urbanisme : une demande illégale de pièce par l’administration ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis tacite
Dans une décision récente (CE, 9 déc. 2022, n° 454521), le Conseil d’Etat commence par rappeler qu’une notification des services instructeurs réclamant des pièces non énumérées par le code – et donc, de ce fait, illégale – n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction d’une autorisation d’urbanisme. Aux termes de l’article L. 423-1 ...
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Centrale photovoltaïque au sol : hausse du seuil du permis de construire

16. janvier 2023 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0
Centrale photovoltaïque au sol : hausse du seuil du permis de construire
Un texte récent (Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022) prévoit la simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol. Le décret prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d’ouvrages de production d’électricité à partir ...
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