Validité d’une demande de permis de construire malgré une opposition de la copropriété

Validité d’une demande de permis de construire malgré une opposition de la copropriété
Le Conseil d’Etat vient de préciser et de renforcer sa jurisprudence sur la question de savoir si une demande de permis peut être valablement déposée dans un contexte de copropriété hostile au projet. A cet égard, il considère que l’absence d’autorisation des travaux par l’assemblée générale des copropriétaires comme le refus d’une telle autorisation ne ...
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Formation – Loi ELAN : les apports en droit de l’urbanisme et de l’aménagement (Loi Littoral, planification urbanistique)

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CAUE du CALVADOS – Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS le 16 octobre 2020
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