Portée juridique des mesures de prévention d’un plan de prévention des risques naturels à l’égard d’un permis de construire

25. juin 2018 Non classé 0
Portée juridique des mesures de prévention d’un plan de prévention des risques naturels à l’égard d’un permis de construire
Le Conseil a été saisi d’une affaire portant sur la légalité d’un permis de construire délivré sur une parcelle située en zone de risque (modéré) par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) d’incendie de forêt. Aux termes de l’article L. 562-1-II du code de l’environnement les PPRNP ont pour objet, en tant ...

Point de départ du permis de construire tacite en cas d’annulation du refus par le juge avec injonction

14. juin 2018 Non classé 0
Point de départ du permis de construire tacite en cas d’annulation du refus par le juge avec injonction
Un arrêt rendu par la Cour administrative de Bordeaux apporte de précieuses informations (CAA Bordeaux, 29 mars 2018, req. n°15BX03935). Rappel des modalités d’instruction de la demande de permis en cas d’annulation par le juge administratif d’un refus préalable Lorsqu’une juridiction, à la suite de l’annulation d’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou ...

Nouvelles modifications du champ d’application de l’évaluation environnementale

11. juin 2018 Non classé 0
Nouvelles modifications du champ d’application de l’évaluation environnementale
Le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale vient réviser certaines rubriques relatives à l’évaluation environnementale des projets et ajouter une catégorie de plans et programmes dans le champ de l’évaluation environnementale. Il remanie les catégories de projets relevant de l’évaluation environnementale pour ...

Comment apprécier la cohérence entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durables d’un PLU ?

04. juin 2018 Non classé 0
Comment apprécier la cohérence entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durables d’un PLU ?
Aux termes de l’article L 151-8 du Code de l’urbanisme, le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du PLU entre le règlement et PADD, le Conseil ...