Aux termes du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, devenu l’article L. 121-8 du même code, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser « soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement (…) ». Selon le Conseil d’Etat, il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent ...
Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale en tant qu’il prévoit que, pour les éoliennes, l’autorisation environnementale dispense de permis de construire. Ce décret a créé l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme aux termes duquel : « Lorsqu’un ...
Le Conseil a été saisi d’une affaire portant sur la légalité d’un permis de construire délivré sur une parcelle située en zone de risque (modéré) par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) d’incendie de forêt. Aux termes de l’article L. 562-1-II du code de l’environnement les PPRNP ont pour objet, en tant ...
Depuis le 3 juin 2018, le bénéficiaire n’a plus à faire figurer, sur le panneau d’affichage implanté sur le terrain d’assiette du projet, la date d’affichage en mairie du permis de construire ou de la décision de non-opposition à déclaration préalable (Arrêté du 24 mai 2018, NOR : TERL1806973A).
Un arrêt rendu par la Cour administrative de Bordeaux apporte de précieuses informations (CAA Bordeaux, 29 mars 2018, req. n°15BX03935). Rappel des modalités d’instruction de la demande de permis en cas d’annulation par le juge administratif d’un refus préalable Lorsqu’une juridiction, à la suite de l’annulation d’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou ...
Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement (article L 111-15 du Code de ...
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a été saisi d’une question écrite soumettant le cas une commune devant délivrer un permis de construire sur un terrain ayant été l’objet d’une inondation récente mais non répertorié comme inondable. La question posée était de savoir si la commune pouvait surseoir à l’octroi du permis de ...
Le certificat d’urbanisme permet une cristallisation des règles d’urbanisme au bénéfice du pétitionnaire. En effet, aux termes du quatrième alinéa de l’article L.410-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le ...
Doivent être regardées comme une extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage, au sens de la Loi Littoral, l’ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées. Dans l’affaire portée devant le Conseil d’Etat, la Cour d’appel, pour estimer que le zonage du plan local ...
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018. Il comporte 65 articles et s’articule autour des 4 axes principaux : « construire plus, mieux et moins cher » Il est notamment prévu de simplifier les normes pour construire plus et ...
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