Centrale photovoltaïque au sol : hausse du seuil du permis de construire

Un texte récent (Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022) prévoit la simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol.

Le décret prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire.

Antérieurement, en dehors des secteurs protégés, l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme soumettait à permis de construire l’implantation des ouvrages d’une puissance supérieure à 250 KWc. Désormais, un permis de construire n’est requis que pour les ouvrages d’une puissance égale ou supérieure à 1 MWc.

Ce seuil est aligné sur le seuil d’évaluation environnementale systématique applicable au titre du code de l’environnement.