Comment s’opère l’articulation des normes d’urbanisme en zone littorale ?
Le PLU ne fait pas « écran » entre la loi Littoral et l’autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’État a clairement rappelé qu’une autorisation d’occupation et d’utilisation du sol doit être conforme aux dispositions de la loi Littoral et la Haute Juridiction a précisé que la circonstance qu’une telle décision respecte les prescriptions du PLU ne suffit pas à assurer sa légalité au regard de la Loi Littoral (CE, 31 mars 2017, req. n°392186).
Il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol de s’assurer de la conformité du projet avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral.
La DTA ne fait pas « écran » entre la loi Littoral et l’autorisation d’urbanisme
Cette solution a également été rappelée par le Conseil d’Etat (CE, 31 mars 2017, précité).
Le SCOT fait obstacle à une application directe de la loi Littoral au PLU
Dans une décision récente, la Cour administrative d’appel de Nantes complète le cadre juridique de l’articulation des normes en précisant que, lorsqu’une commune est couverte par un SCOT mettant en oeuvre les dispositions de la loi Littoral, la compatibilité du PLU doit être appréciée au regard des seules orientations du SCOT (CAA Nantes, 14 mars 2018, req. n°16NT01335). Selon la cour, en effet :
« Lorsque le territoire d’une commune, soumise aux dispositions particulières au littoral, est couvert par un schéma de cohérence territoriale mettant en oeuvre ces dispositions, celui-ci fait obstacle à une application directe au plan local d’urbanisme des dispositions législatives particulières au littoral, la compatibilité du plan local d’urbanisme devant être appréciée au regard des seules orientations du schéma de cohérence territoriale ».
La Cour rappelle logiquement que ce principe ne fait toutefois pas obstacle, le cas échéant, à la possibilité pour tout intéressé de faire prévaloir par le moyen de l’exception d’illégalité, les dispositions législatives particulières au littoral sur les orientations générales du SCOT.