Intérêt à agir des associations contre une autorisation d’urbanisme : le Conseil constitutionnel saisi

La question de la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme aux termes duquel : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire » est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Ces dispositions résultent de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

Elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans leur rédaction issue de cette loi.

Selon le Conseil d’Etat, la question de l’atteinte que ces dispositions portent aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit au recours garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, présente un caractère sérieux.

Il en résulte qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (CE, 31 janv. 2022, n° 455122), lequel devrait se prononcer prochainement.